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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03417_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l’article 120 du code général des impôts, relatif aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article
Source officiellesoc
6079b1ce9ba5988459c53bfc
25 janvier 2006
25 janvier 2006
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la faute grave pour des motifs pris d'une violation des articles 120-2 et L. 122-40 du Code du travail, ainsi que de l'article 455 du
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54a48
28 janvier 1970
28 janvier 1970
L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., EN QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME D'ENTREPOTS ET CARRIERES, N'AVAIT PAS A VERSER A L'URSSAF, SELON LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE PREVUE A L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b1fb9ba5988459c54c51
10 juin 1970
10 juin 1970
REMUNERATIONS EN NATURE OU EN ARGENT VERSEES PAR L'EMPLOYEUR POUR SERVIR DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCE SOCIALE, D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
607943579ba5988459c4203d
12 juillet 1976
12 juillet 1976
AUQUEL IL REPROCHAIT D'AVOIR OMIS, APRES QU'IL AIT FORME UNE DEMANDE D'ADMISSION A L'AIDE JUDICIAIRE POUR SUIVRE SUR UNE PROCEDURE D'APPEL, D'ADRESSER AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR L'AVIS PREVU PAR L'ARTICLE
Source officielle3ème chambre
DTA_2102414_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304259_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 120 du décret du 7 novembre 2012 : " Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception peut consentir, sur demande du redevable qui est dans l'impossibilité
Source officielle10ème chambre
DTA_2101051_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - l'agrément fiscal 2017-16505/21 ne concerne que la société Seattle Spinco et non la société Microfocus ; - l'imposition a été établie sur le fondement du 3° de l'article 120 du
Source officielle10ème chambre
DTA_2002629_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - l'agrément fiscal 2017-16505/21 ne concerne que la société Seattle SpinCo et non la société C ; - l'imposition a été établie sur le fondement du 3° de l'article 120 du code général
Source officiellesoc
61372364cd580146774092f9
13 juillet 1999
13 juillet 1999
que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 120-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui retient l'existence d'un véritable contrat de travail entre la société HBA et M.
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58556
7 février 1995
7 février 1995
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 31 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 120 et 126 de la loi du 24 juillet 1966, 283 du décret du 23 mars 1967 ; Attendu
Source officielleciv2
6079436e9ba5988459c423de
16 mars 1977
16 mars 1977
N'AVOIR PAS CARACTERISE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE COMPORTEMENT DE DUBRUEL ET LE DOMMAGE SUBI PAR CARTA ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE LA COMMUNE RESPONSABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02030
13 juillet 2012
13 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Alors que le décret n 59-1337, abrogatif de l'article 120 de la loi du 13
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c592ed
19 juin 1979
19 juin 1979
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 120, PAR. 1, DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DETENTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE EST CONSIDERE COMME PORTEUR LEGITIME S'IL JUSTIFIE DE SON
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227990
13 mars 2019
13 mars 2019
L'article 120 de la loi du 21 décembre 2011 a supprimé cette seconde phrase et a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 376-4 ainsi rédigé : " La caisse de sécurité sociale de l'assuré
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c52474
17 janvier 1996
17 janvier 1996
de l'appel de la société Geco la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions précitées de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, et en toute hypothèse
Source officiellecr
61372654cd58014677424b8e
4 février 2004
4 février 2004
6 3-d de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 120 du Code de procédure pénale, 170 et 171 du même Code et des droits de la défense, de l'article 593 du Code de procédure pénale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02998_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
5 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 est contraire aux dispositions de l’article 120 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 dès lors qu’il prévoit une
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031196246
21 septembre 2015
21 septembre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 120 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / 1° Les dividendes, intérêts, arrérages
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031196277
21 septembre 2015
21 septembre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 120 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / 1° Les dividendes, intérêts, arrérages
Source officiellePage 5 sur 14237