seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches du pourvoi F 03-40.796 : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Colmar, 12

Aix-en-Provence, 6 avril 2000) de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation sous astreinte de l'union locale CGT à retirer tout affichage dans l'entreprise ne lui en ayant pas été simultanément communiqué

Il appartient dès lors au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'abord, de rechercher si cette communication n'est pas nécessaire

Il appartient dès lors au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'abord, de rechercher si cette communication n'est pas nécessaire

568 du Code de procédure pénale ; II - Sur les autres pourvois : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 228-1,

décider que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la date à laquelle il avait pris connaissance des agissements fautifs du salarié, la cour d'appel s'est fondée sur deux attestations datées des 12

; qu'en affirmant le contraire et en déduisant la responsabilité pénale d'Alain X... comme complice du délit de diffamation et injure publiques de sa seule qualité d'auteur de l'article incriminé sans

Cette dernière formulation est reprise, depuis la codification, à l'article L. 131-12 du code du sport.

Y... à"01 Informatique", avait été fixé d'un commun accord la première quinzaine de décembre pour le 27 décembre 1988, M.

Elle indique que c'est la société PC qui détenait les chiffres de ventes, communiqués aux auteurs le 12 juillet 2022 ; qu'elle a fait l'objet quatre mois plus tard en décembre d'une liquidation judiciaire

sur le fondement de l'article L. 213-12 du Code de l'urbanisme ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen, qu'en les déboutant aux motifs qu'ils

été licencié par lettre du 8 novembre 1999 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12

du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, 11, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M.

Elle plaide aussi que le juge chargé du contrôle des expertises, qui n'a pas demandé la communication des pièces litigieuses, n'a pas veillé au respect des dispositions de l'article R. 153-3 de ce même

197, 216 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner

était la société Relais H, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'appliquent à tout transfert d'une entité économique conservant

discutés contradictoirement ; que l'article 16, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile est violé dès lors qu'il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt, ni des bordereaux de communication, que les

spécifiques, tels que ceux des distributeurs historiques, la cour d'appel a violé les articles 2-1, 12 et 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, L. 32 du code des postes et des télécommunications