du code de procédure civile

L'article 1161 du code civil dispose qu'un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté.

L 111-5 dans sa version applicable au présent litige, L 111-6, 211-10, 211-11 et R 211-12 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, vu l'article

1583 du code civil. 12.

par le cédant, être interprétée en faveur de ce dernier, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article 1161 du code civil, dans sa version antérieure

1153 du code civil.

480 du code de procédure civile, ensemble les articles 121-3 et 222-19 du code pénal et l'article L. 263-2 ancien du code du travail ; 5°/ que les juges sont tenus de ne pas méconnaître les décisions

elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun ; que l'article 1161 du code civil prévoit que toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par

Cependant, un tel aveu ne peut être divisé par application des dispositions de l'article 1356 du code civil.

En application de l'article 1161 du code civil, "toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier".

-1 du code de procédure civile.

Elle estime qu'il n'y a pas lieu à interprétation ou requalification du contrat de location dont les termes sont clairs en application des dispositions de l'article 1161 du code civil.

et suivants du Code de commerce Vu l'article 1134 [ancien] du code civil, Vu l'article 1162 [ancien] du code civil, - Confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Meaux du 30 novembre

L'analyse du conseil des prud'hommes est en revanche conforme aux principes énoncés par l'article 1161 du code civil, l'avenant prévoyant également la clause générale suivante : «il est expressément convenu

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Elle observe que, conformément aux termes des articles 1162 et 1602 du code civil, la convention doit être interprétée en sa faveur, qu'en outre, l'interprétation faite par la société SIEMENS de l'article

455 du Code de procédure civile.