1161 du code civil, qui énonce que : " Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier " », la cour d'appel a privé

ouvriers des travaux publics ; alors, en outre, qu'en affirmant la clarté de la clause litigieuse et en refusant de l'interpréter par les autres clauses visées, la cour d'appel a violé l'article 1161

Elle se fonde sur les dispositions de l'article 1161 du code civil. 

12 DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, NON SEULEMENT EN RECHERCHANT L'INTENTION DE LA PROPRIETAIRE VENDERESSE, MAIS AUSSI EN FAISANT APPLICATION DU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 1161 DU CODE CIVIL AUX TERMES

1156 du Code civil et L. 122-3.1 du Code du travail ; que, d'autre part, en affirmant qu'il n'a jamais été de la commune intention des parties de prolonger au-delà du 17 mai 1995 la période d'essai du

En vertu de l'article 1161 du Code Civil, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.

L'article 1161 du code civil dispose que « en matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts ni

1161 du Code civil, ensemble les articles 493 et 493-2 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; 2 ) que la renonciation à un droit ne se présume pas, si bien que le règlement pendant plusieurs

lorsque par exception, deux jours fériés coïncident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses

celui-ci est nul comme violant les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail interdisant toute mesure discriminatoire en raison de l'état de santé du salarié, l'article L. 132-4 du code du

A titre subsidiaire, elle fait valoir qu'en application de l'article 1161 du code civil , la même convention de mandat social qui fixe l'indemnité de révocation est entâchée d'une nullité partielle, M.

En vertu de l'article 1161 du code civil, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.

9 du 2 janvier 1970 ; - Dire et juger que la société CVA Eurobat disposait d'un mandat de recherche exclusif et d'un mandat de vente, en méconnaissance des dispositions de l'article 1161 du code civil

L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2143-3 du code du travail, ainsi que les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE CGC métiers de l'emploi et l'article 1161 du code civil ; 2°/ que l'audience

" ; Considérant que l'article 1161 du code civil dispose que toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ;

l'énonce l'article 1161 du code civil, « toutes les clauses des conventions d'interprétant les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier » ; que tout d'abord la date

Cependant, compte tenu de l'ensemble des dispositions figurant à l'article 9 des conditions générales sous le titre : Garantie - responsabilité, de la nécessité, en vertu de l'article 1161 du code civil

D'autre part, aux termes de l'article 1161 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur : " Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens