Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 116-1 du code de la voirie routière : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie

R. 116-1, R. 117 et R. 120-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance ayant taxé à la somme

1351 du code civil ; 2) ALORS QUE aux termes des articles L. 116-1 et L. 116-6 et de l'article R. 116-2 du code de la voirie routière, le juge judiciaire peut enjoindre à une personne privée de cesser

Ils soutiennent que : - en application des dispositions combinées des articles L.2132 -1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L.116 -1 du code de la voirie routière

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 116-1 du code de la voirie routière : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant

Aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire

Aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire

sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence du juge administratif pour connaître des mesures de protection du domaine public routier par application des articles L. 116-1 et suivants du code de

R. 116-1, R. 117 et R. 120-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance ayant taxé à la somme

R. 116-1, R. 117 et R. 120-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance ayant taxé à la somme

Aux termes de l’article L. 116-1 du même code : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des

Aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire

R. 116-1 du Code de procédure pénale; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en estimant qu'une telle rémunération versée à un tiers devait lui être remboursée à titre de "débours reconnus

Article 116 “1.     The plaintiff may ... increase ... his claim [at any point of the proceedings before the first-instance court]...   2.

Article 55 “1.     The rights recognised in ...

d'expertise déposé par le docteur X...; "aux motifs que, en matière pénale, les expertises médico-légales sont taxées conformément aux dispositions des articles R. 116-1 et R. 117 du Code de procédure

In relation to the remainder of the applicant’s injuries, the investigator noted that he had not brought a complaint against those responsible under Article   116 § 1 of the Criminal Code (physical

pour un autre motif que celui retenu par le tribunal ; qu'en effet, il suffit de constater que l'infraction poursuivie est prévue par l'article L. 116 (alinéa 1) du Code électoral, l'article L. 113 ne