. ; VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND ET LES PRODUCTIONS, M. C...

concernait uniquement les rapports entre une personne morale de droit public et son cocontractant, la cour d'appel a violé l'article 1148 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1148 du Code civil ; 3 / qu'il incombe à celui qui invoque la force majeure d'en rapporter la preuve ; qu'en reprochant à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1148 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 septembre 2007

que la cour d'appel aurait dû rechercher si une inondation rendant impossible le fonctionnement de l'entreprise était ou non prévisible et que, à défaut de l'avoir fait, la cour d'appel a violé les article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13 ET 20 DU REGLEMENT INTERIEUR-TYPE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES PRIS SUIVANT ARRETE DU 30 JANVIER 1948 ET L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1148 du Code civil, L. 122-8 et L. 122-14 du Code du travail et du manque de base légale,.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1148 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1992, en qualité

1147 du Code civil ; que la SNCF a soutenu que la victime, en descendant du train en marche, aurait commis une faute qui serait de nature à l'exonérer de sa responsabilité en raison de son caractère imprévisible

1148 du code civil et de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les deux salariées avaient été embauchées à compter de juin 1999 respectivement comme

cas de force majeure justifiant que le débiteur de l'obligation qui s'en trouve atteint ne soit pas condamné à des dommages-intérêts ; que, pour avoir estimé le contraire, la cour d'appel a violé l'article

1148 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer que le licenciement était justifié pour raison économique et décider dans le même temps qu'il avait

1148 du code civil, - annuler le titre de recette émanant du Port Autonome de Papeete référencé no 2004/OR/0002744 pour un montant de 29109600 F CFP ; - dire qu'elle n'est tenue d'aucune redevance ou

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 du Code civil et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1148 du Code civil, il n'y a pas lieu à dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé; qu'en conséquence

que pouvait présenter cet événement pour la société Chaîne thermale du soleil, le Tribunal ne pouvait refuser de surseoir à statuer sans violer les articles 1148 du Code civil et 4, alinéa 2, du Code

X... de son obligation de livrer la chose vendue n'était pas imputable au fait d'un tiers ou à un cas de force majeure a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1148 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1148 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué