L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances : 7.

L. 114-2 du code des assurances et l'article 2247 du code civil ; 3°/ que l'irrégularité de fond qui affecte la validité de l'assignation en raison du défaut de pouvoir du syndic n'est plus susceptible

L. 114-2 du Code des assurances ; que le moyen, mal fondé en sa première branche, est, de ce fait, inopérant en ses autres griefs, les lettres du Cabinet Galtier invoquées étant antérieures de plus

A titre subsidiaire : Au visa des articles L. 114-2 du code des assurances et 2231 du code civil, la désignation d'un expert à la suite d'une déclaration de sinistre interrompt et fait courir de nouveau

L. 114-1 du Code des assurances, ensemble l'article 2257 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel la société Reza Gem, après avoir rappelé que la prescription biennale ne commence

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 114-2 du code des assurances

prévues à l'article L. 114-2 du code des assurances, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même code ; qu'ainsi, ne satisfont pas à ces exigences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-2 du Code des assurances, ensemble l'article 2252

114-2 alinéa 2 du Code des assurances prévoit l'interruption de la prescription par la désignation d'un expert et qu'il est logique que celle-ci dure jusqu'au dépôt du rapport ; - que la demande d'expertise

L. 113-8 et L. 113-2 du code des assurances ; 3°/ qu'une déclaration inexacte ne peut être constitutive d'une fausse déclaration au sens de l'article L. 113-8 du code des assurances que si elle a été

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances et 2248 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a pu estimer, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les lettres adressées

L. 114-1 du Code des assurances, ensemble l'article 2221 du Code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 114-2 du code des assurances

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances ; Attendu que toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à

117 du code de procédure civile, - vu l'article L. 114-2 du code des assurances, - constater, par ailleurs, que l'action de la société ERA est prescrite par application des dispositions de l'article

acte aux consorts X... du désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Est ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

L. 114-1 du Code des assurances ne court pas contre l'assuré qui est dans l'impossibilité d'agir ; qu'en décidant que cette prescription avait entièrement couru sans avoir été interrompue depuis la date