1134, 1135, 1136 et 1147 du Code civil ; 3 ) que l'indemnité allouée ne peut excéder le préjudice effectivement subi par la victime ; que, pour dégager le bénéfice, que devait réparer sous forme

Alpes-Maritimes), rue de la Poste, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la vente avec réserve de propriété laissant le vendeur propriétaire de la chose livrée jusqu'au

Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 25 novembre 2025, les époux [S] demandent au tribunal, au visa des articles 1137, 1231 et suivants, 1646-1 et 1792 du code civil, de

incombe envers des clients non professionnels ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au mépris de cette obligation de conseil et d'information qui pèse sur le banquier, la cour d'appel a violé les articles

l'immeuble, la liquidation judiciaire n'avait pas perdu une chance de vendre le bien au prix retenu lors de l'adjudication ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Aux termes de l’article 1137 du code civil : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. / Constitue également un dol la dissimulation

DÉCLARERA nulle l'assignation délivrée à l'URSSAF PACA le 21 décembre 2023 à la demande de Madame [T] [U] épouse [B] et Monsieur [V] [X] ; A TITRE PRINCIPAL ATTENDU s'agissant du dol qu'aux termes des articles

prenne une décision différente de celle qu'elle a adoptée ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, qui était capital, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

lien de cause à effet pouvait être retenu de ce fait entre le comportement de la société PRADIER BLOCS et le préjudice invoqué, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 (devenu l'article 1137 du code civil) ; 3)° ALORS QUE pour écarter l'existence d'un dol, la cour d'appel a

la tendance, au jour de l'opération, était à la hausse du dollar et que, dès lors, l'opération présentait des risques élevés, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

1137 du code civil ; A titre subsidiaire : - Prononcer la nullité du contrat souscrit avec la SAS CAP SOLEIL sur le fondement de l'article 1132 du code civil ; En tout état de cause : - Condamner

que l'entrepreneur pouvait réclamer au maître de l'ouvrage le prix des travaux entrepris pour réparer sa faute à son égard, la cour d'appel a violé les articles 1137, 1147 et 1149 du Code civil; 3°

partie à tout le moins de ces intérêts avec le préjudice causé aux époux X... par la banque fautive, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 du Code du travail, 1137, 1147 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que l'action en résiliation d'un contrat de travail est recevable dès lors qu'elle

1134, 1137 et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

relevant que malgré deux rapports d'expertise, la cause technique de l'accident est demeurée inconnue, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles