Il n'est pas contesté qu'une telle déclaration n'a pas été effectuée, une telle omission n'étant effectivement sanctionnée que par une réduction proportionnelle prévue à l'article. 113-9 du code des assurances

dirigé contre la Mutuelle des architectes français ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Mais sur les deuxième et troisième branches du même moyen : Vu les articles

X... lors de la souscription du contrat ; que l'assureur ayant décidé de faire application de la règle de réduction proportionnelle de l'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances,

du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la réduction de l'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances n'est pas opposable aux victimes d'accidents de la circulation

assurances et sanctionne cette omission par une absence d'assurance ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'assureur ne peut déroger à la sanction prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances,

A..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-8, 433-2, 435-3 du code pénal, 202, 382 al. 3, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

L. 113-9 du code des assurances, pour non-déclaration de l'occupation d'une partie des locaux par une société locataire exploitant une activité de vente de meubles, la société l'a assigné, ainsi que le

L. 113-8 du code des assurances, et à titre subsidiaire, en réduction de l'indemnité d'assurance, sur le fondement de l'article L. 113-9 du même code ; qu'à la suite du décès de [F] [S], la société ACM

L. 113-9 du Code des assurances et d'avoir en conséquence limité la condamnation de cet assureur au paiement d'une somme de 4 045,37 francs après déduction du versement de 114 944,94 francs alors que,

L. 113-17 du code des assurances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 113-9 et R. 211-13 du code des assurances ;

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu que pour dire que la MAF ne doit pas sa garantie contractuelle, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 113

de la violation des articles L 113-9 du Code des assurances, 385-1 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a "dit qu'il y a lieu à application de la règle proportionnelle de

L. 113-9 du Code des assurances ; que M.

Appelante de celui-ci, la M... a fait valoir que c'est à tort que le Tribunal a considéré que la réduction proportionnelle de l'indemnisation prévue par l'article L.113-9 précité s'entend de la proportion

L'indemnité due par les assureurs s'établit ainsi, au total, à 13 929 554,94 € » ; 1°/ ALORS QU'il résulte des termes mêmes de l'article L 113-9 du code des assurances que la réduction d'indemnité qu'il

L. 113-9 du Code des assurances ; Attendu que M.

A SON ENGAGEMENT CONTRACTUEL DE SE COMPORTER AVEC LA PRUDENCE ET LES PRECAUTIONS DE TOUTE PERSONNE QUI N'AURAIT PAS ETE ASSUREE " SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE REFERER A L'ARTICLE L. 113-9 DU CODE DES ASSURANCES

a/ Sur la recevabilité de ces demandes : Elle soutient qu'aucune prescription ne peut lui être opposée puisqu'aux termes de l'article L.114-2 du code des assurances, la prescription est interrompue par