La société LOCAM demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1231-2 du code civil ; Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail : 9.

1103 du code civil * Vu 1'article 1104 du code civil, * Vu l'article 1119 du code civil, * Vu l'article 873 du code de procédure civile

1149 et 1315 du Code civil ; 5 / que la parution d'une annonce par une société dans un annuaire, donne simplement à l'annonceur une chance de réaliser des commandes ; qu'en retenant, pour condamner

code de procédure civile et R. 145-30 du code de commerce.

1170, 1158, 1199, 1203, 1231-1, 1231-2 du code civil, L.442-1 du code de commerce et l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer son appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit,

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail : 6.

1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ alors que M.

1351 du Code civil et les articles 400 et 500 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en considérant que le pourvoi formé contre l'arrêt du 27 juin 1990 n'était pas suspensif car

Au soutien de sa demande de nullité de l’acceptation de l’offre d’achat, elle se fonde, en premier lieu, sur les articles 1128, 1130, 1140 et 1104 du code civil.

après relaxe de Marc X... du chef d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 459

1134 et 2044 du Code civil. ensemble l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que, 3 / en se déterminant par des motifs qui n'établissent pas qu'elle ait entendu requalifier en simple cause

1231 – 6 du Code civil

Sur le moyen unique : Vu les articles 260 du Code civil, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par l'ordonnance de non-conciliation, le juge prescrit les moyens nécessaires

L’article 1126 de ce même code précise que “Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification”.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

aux faits, la cour d'appel a violé ledit article et les articles 111-3 et 111-4 du code pénal, ensemble l'article 121-7 du code pénal. » Réponse de la Cour 8.