X..., et n° R 01-17.268, formé par Mme Y..., qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° U 01-16.696, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1108 et 1126 du Code civil

Y... dépourvue de cause, de sorte qu'en refusant d'annuler la convention du 17 février 1991, la cour d'appel a violé les articles 1126 et 1131 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si la clôture

Sur le second moyen : Vu les articles 1108 et 1126 du Code civil ; Attendu que Mme X..., exerçant les fonctions d'employée de bureau au service de la société Friand central, a été licenciée pour

1108 et 1126 du Code civil et débouté M.

1134 du Code civil ; 28/ qu'en dépossédant les consortsruffat d'une partie de leur propriété telle qu'elle résulte de la stricte application des actes sur le terrain, la cour d'appel a violé l'article

Dans ses conclusions en réplique n°1, Monsieur [P] [G] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1126, 1217 du Code civil, Vu les articles 699, 700 du Code de procédure civile, * Prononcer

convention n'avait pas eu pour objet le financement de l'acquisition par les distributeurs de la licence d'utilisation des logiciels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

684 de l'ancien code de procédure civile applicable en la cause, ensemble les articles 1108 et 1126 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la caducité qui frappe un commandement

1126, et 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1 et L. 782-1 du Code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit faire l'objet

du Code civil ; Mais attendu, qu'aux termes de l'article I du contrat de crédit-bail, le locataire reconnaît avoir choisi librement le bien qu'il désire louer, ainsi que son vendeur et avoir arrêté

1110 du Code civil.

X... avaient opposé un refus à une demande de confirmation par la banque de leur engagement initial, ne pouvait, sans violer l'article 1108 du Code civil, admettre que leur accord initial s'était maintenu

455 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément à l'article 1689 du code civil, la cession de créance que constitue une cession de droits sociaux, actions ou parts sociales, a pour objet un

une fonction exclusivement coercitive, la cour d'appel a violé les articles 1126 et 1129 du Code civil ; alors, de troisième part, au surplus, que le fait que la stipulation litigieuse sanctionne la défaillance

les articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1111-5, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-3, L. 1121-1, L. 1122-1, L. 1123-2, L. 1124-1, L. 1125-1 et L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques

1126 et 1726 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande reconventionnelle en garantie pour trouble dans la jouissance des biens donnés à bail, par suite d'actions concernant leur propriété

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail et les articles 6 et 1126 du Code civil ; Attendu que le contrat de travail du 1er novembre 1982, par

1134,1176 et 1181 du Code civil ; Mais attendu qu'interprétant souverainement la volonté des parties et justifiant par là-même sa décision, la cour d'appel a déduit du silence du contrat quant à la