1126 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1126 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LEVY ET LA SOCIETE MANUFACTURE DE PLAQUES ET PANNEAUX (SOCIETE MPP) D'UNE PART, ET RICHARD ET LA

1126 du code civil, ensemble l'article 2262 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le contrat de bail à construction conclu

alors que la mandante n'était pas propriétaire exclusive du bien à vendre, et que l'autre propriétaire indivis avait, dès l'origine, expressément refusé de signer le mandat, la cour d'appel a violé l'article

1126 du code civil ; 2 / que tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire ; qu'en exigeant de la société ECM qu'elle rapporte

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des syndicats du centre artisanal des passages "USCAP", dont le siège est ...

(Indre-et-Loire), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents

valant objectif, celui-ci n'avait pas été déterminé conformément aux stipulations contractuelles ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1126 du Code civil et l'article L.121-1 du Code du travail

450 du code de procédure civile

1126 du Code civil à la charge de la société Cora, ayant fait l'objet d'une délibération conforme aux statuts du GIE, la cour d'appel a violé les articles 1126, 1134 du Code civil et 8 de l'ordonnance

fonds, que l'obligation de reprise était, ainsi que la société Edelweiss le faisait valoir dans ses conclusions, dépourvue d'objet faute de pouvoir être objectivement exécutée, la cour d'appel a violé l'article

1126 du Code civil), la cour d'appel a violé les articles 1126 et 1134 du Code civil ; 4° qu'en toute hypothèse, en fondant sa décision sur la seule stipulation susvisée, sans avoir constaté que, durant

préjudice subi par le créancier ; qu'ainsi, la cour d'appel, en refusant de faire application des pénalités de retard, au motif que la société Fives Cail Babcock ne justifiait d'aucun préjudice, a violé l'article

X... de signer le contrat dans le délai prescrit était injustifié, l'arrêt a violé les articles 1101 et suivants et l'article 1126 du Code civil, qui énoncent que chaque cocontractant doit "s'obliger"

455 du nouveau Code de procédure civile, et a privé cette décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 117 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il

1175 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code, alors, d'autre part, que la faculté pour l'acquéreur, qui s'est vu refuser l'obtention d'un prêt, de conclure néanmoins la vente en finançant

1126 du Code civil

Aux motifs que « L'article 1126 du code civil dispose que tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou ne pas faire