La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 112-2, 4° du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, qui prévoit l'applicabilité immédiate

Réponse de la Cour Vu les articles 112-2, 4°, et 711-1 du code pénal : 10.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-4 du Code des assurances ; Attendu que ce texte, aux termes duquel les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances

L. 112-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-4, dernier alinéa, du code des assurances : 6.

L. 112-4 du Code des assurances et donc opposable à l'assuré ; Que par lettre du 11 juin 1998, M.

L.113-2 et L.112-4 du code des assurances, et devait être qualifiée d'abusive au sens de l'article L.132-1 du code de la consommation.

X... sans certitude, ce qui excluait toute intention de tromper l'assureur sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-4 du code des assurances ; 4)

de l'article L. 112-4 du code des assurances, que cette stipulation soit tenue pour l'expression d'une condition de la garantie ou d'une déchéance, dès lors que l'affirmation du droit au versement de

X... serait entré en possession de ce rapport et aurait eu connaissance de la discordance de kilométrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-4 du code des

l'attention de l'assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 181-3, du code des assurances ; 5°/ que les dispositions d'ordre public de l'article

La société soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la nouvelle rédaction de l'article A. 112-4 est entachée d’une erreur de droit au regard des articles LP. 112-2 et LP. 112-3 du code

après son entrée en vigueur ; qu'en troisième lieu, si avant l'intervention de la loi du 9 mars 2004, l'article 112-2, 4 , du code pénal excluait l'application immédiate des lois relatives à la prescription

R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et, d'autre part, les dispositions du 5° de l'article R. 112-4 du nouveau code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, issu

L. 112-2, L. 112-2-1, L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances, ensemble l'article R. 112-3 du même Code ; Et alors que, d'autre part et en tout état de cause, la Cour d'appel a retenu que l'utilisation

à ce que soutient le requérant, cette surface doit être regardée, pour l'application des dispositions de l'article L.112-4 du code de l'urbanisme, comme la somme des surfaces de plancher de chaque niveau

L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause

L. 112-4 du code des assurances, disposition d'ordre public, suivant l'article L. 181-3 du même code, applicable quelle que soit la loi régissant le contrat, les clauses des polices édictant des nullités

L. 112-4 du Code des assurances ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE satisfait aux exigences de l'article L. 112-4 du Code des assurances la clause de déchéance de garantie revêtue de caractères typographiques