Subsidiairement, l'appelant soutient que le délai de prescription biennal de l'article L. 114-1 du code assurances lui est inopposable, et que l'article R.112-1 du code des assurances dispose que la police

R. 112-1 du code des assurances.

vie est, au terme de l'avant dernier alinéa de l'article L.114-1 du code des assurances, de dix ans lorsque le bénéficiaire de l'assurance est, comme en cette circonstance, une personne distincte du souscripteur

est contractée pour le compte de qui il appartiendra, la clause vaut tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel

de l'article R 112-1 du code des assurances, qu'enfin, l'assuré a expressément reconnu avoir connaissance des dispositions du code des assurances ; Considérant qu'étant tenu, aux termes de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 112-1 DU CODE DES ASSURANCES, ET L'ARTICLE 30 DE LADITE LOI, DEVENU L'ARTICLE L 121-4 DUDIT CODE ; ATTENDU QU'IL

son compte que pour celui du propriétaire, de sorte qu'en refusant de donner effet à cette clause claire et précise, les juges du fond auraient violé les articles 1134 du Code civil et L. 112-1 du Code

Elle dénonce en outre la non-conformité du contrat d'assurance à l'article R.112-1 du code des assurances, les articles L.114-1 et L.114-2 de ce code n'étant pas rappelés in extenso dans le contrat selon

civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 114-1 et R 112-1 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, Confirmer l'Ordonnance rendue le 19 mai 2023 par

sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L. 114-1 du code des assurances).

L. 112-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir d'abord exactement rappelé qu'il résulte de l'article L. 112-1, alinéa 2, du code des assurances que, si l'assurance

intérêt) ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Samda pris en ses trois premières branches, et sur le premier moyen du pourvoi incident de la même société, réunis : Vu l'article

X... se heurte au délai biennal de prescription de l'article L. 114-2 du code des assurances ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 114-1 du code des assurances dispose que toutes les actions dérivant d'un contrat

X... recevable ; Aux motifs que «la société AVIVA rappelle que les contrats d'assurance-vie n'étant pas visés par l'article R.321-1 du code des assurances, l'article R.112-1 du même code ne s'applique

souscrit par Mme [P] [X], la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 114-1 du code des assurances.

vie qui n'est pas le souscripteur et prétend que les dispositions de l'article R 112-1 du code des assurances ne concernent pas l'assurance-vie ; Considérant que l'action engagée par M et Mme [B] tend

L. 114-1 du Code des assurances leur est inopposable faute d'être stipulée dans les conditions générales du contrat, contrairement aux prescriptions de l'article R. 112-1 du Code des assurances, applicable

L. 114-1 du Code des assurances leur est inopposable faute d'être stipulée dans les conditions générales du contrat, contrairement aux prescriptions de l'article R. 112-1 du Code des assurances, applicable