Alain X... demande, au visa des articles 1134 et 1146 du code civil et de l'article L 114-2 du code des assurances : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a reçu le recours de la compagnie Mutuelles du

sa décision de base légale au regard de l'article R. 112-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances : 6.

code des assurances, la cour d'appel a violé l'article R. 112-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en jugeant que la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances était inopposable

délai de prescription édicté par l'article L.114-1 du code des assurances ; que l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret du 20 septembre 1990, prévoit que les polices

de l'article L. 114-1 du code des assurances ; Que de ces constatations et énonciations, dont il se déduit que l'inobservation des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, prescrivant

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances)» ; que l'article R. 112-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au 1er janvier 1994, date de la signature des conditions particulières du contrat

R. 112-1 du code des assurances ; qu'ils estiment que l'argumentation de la société NEUFLIZE VIE, relative à l'inapplication de l'article R. 112-1 du code des assurances, est erronée, les dispositions

L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances : 5.

L.112-1 du Code des assurances.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances

R. 112-1 du Code des assurances, les modes d'interruption de la prescription biennale, énoncés à l'article L. 114-2 de ce Code, doivent, sous peine d'empêcher l'assureur de se prévaloir de cette prescription

écartant l'application de l'article R. 112-1 du Code des assurances, qui prescrit de rappeler la règle proportionnelle dans les polices d'entreprises d'assurances de toute nature lorsque cette règle n'est

stipulation contraire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-1 du code des assurances, ensemble l'article 27, alinéa 2, de la loi n° 71-1.130

R. 112-1 du code des assurances ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 112-1 du code des assurances ; 2°/ que toute renonciation tacite à se prévaloir d'une prescription

de l'article R. 112-1 du Code des assurances, alors qu'en signant son contrat elle a reconnu avoir eu communication des conditions générales de la police, lesquelles comportent (en pages 42 et 43), un

L 114-1 du code des assurances ; qu'elle soutient que l'absence de mention du délai de prescription dans le contrat ne fait pas échec à la prescription biennale, l'article R 112-1 du code des assurances

assurances ; Qu'ils estiment que l'argumentation de la société NEUFLIZE VIE, relative à l'inapplication de l'article R.112-1 du code des assurances, est erronée, les dispositions des articles L.114

doivent, aux termes de l'article R.112-1 du code des assurances, rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative de ce code concernant, notamment, la prescription