X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit que leur action était prescrite en application de l'article L. 110-4 du Code de commerce, alors, selon le moyen, que la

Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 4.

L. 110-4 du code de commerce, ne court pas à l'égard du vendeur intermédiaire tant que ce dernier n'a pas été assigné par l'acquéreur final, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce

L. 110-4 du code de commerce ne lui est pas applicable ; Que l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, soumet à la prescription décennale les obligations nées

X... irrecevable comme prescrite ; AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article L 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non

L. 110-4 du Code de commerce ; qu'aux termes de l'article L. 110-4 du Code de commerce, dans sa re daction ante rieure a la loi du 17 juin 2008, les obligations ne es a l'occasion de leur

impropres à caractériser la date à laquelle le dommage avait été révélé à la victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce ; 3°/ que

et violer l'article L. 110-4 du Code de commerce ; 3 / qu'en l'absence de décision d'admission de la créance, invoquée, celle-ci demeurait soumise à la prescription décennale de l'article L. 110-4

» ; qu'elle relève donc de la seule prescription de l'article 2270-1 du code civil ; Considérant toutefois que l'article L 110-4 du code de commerce, qui dispose que « les obligations nées à l'occasion

Varoujan X... , l'arrêt retient que le point de départ de la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce est le jour où l'obligation a été mise à exécution, que M.

[V] fait valoir qu'il a eu , lorsqu'il était client du cabinet de Maître [K], une activité valant acte de commerce, au sens des dispositions de l'article L 110-1 du code de commerce ; qu'il a effectué

L. 110-4 du code de commerce et commençant à courir à compter de la date de la vente ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 1648, 2224 et 2232 du code civil par refus d'application et l'article

[T] a invoqué la prescription de l'action de la caisse sur le fondement de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Sur le premier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

L. 110-4 du Code de commerce, ensemble les articles 1271 et 2272 du Code civil, Mme X... ayant reconnu sa dette dans une lettre du 20 août 1988, en une novation qui aurait eu pour conséquence de substituer

L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de M.

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction

ils ont fait, les juges du fond ont violé l'article L. 622-32 du Code de commerce, ensemble l'article L. 110-4 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que le point de départ