11-5 et 11-6 du règlement de la zone UB sans méconnaître les dispositions de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme.

L'article du même décret prévoit que : " Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux articles 5 et 9 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés

pouvoir de direction de l'employeur, cependant que cette interdiction allait à l'encontre des principes conventionnels régissant le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article

article 5).

A cet égard, il rappela qu'aux termes de l'article 11 § 5 de la loi sur les étrangers (Vreemdelingenwet), l'octroi d'un permis de séjour pouvait être refusé pour des motifs d'intérêt public.

13. 1 précité, ne satisfait pas à l'exigence de motivation requise par l'article 6 § 1 de cette Convention ; 2°/ que la méconnaissance des principes essentiels de la profession de nature à interdire

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(loi n o 2929, article 5).

'assurances MMA, assureur de la SCI Actarus oppose aux demandes de son assuré que, s'agissant de la garantie dommages aux biens elle est en droit d'opposer les dispositions de l'article

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Aux termes de l'article 11-5 du même décret : " Les agents qui justifient de services accomplis en qualité d'agent public non titulaire sont nommés dans leur nouveau corps à un échelon déterminé du grade

valoir leurs observations, alors que l'article 11 5° de l'ordonnance du 22 avril 2020 vise un délai global de mise à disposition du dossier de sorte que la prorogation de vingt jours concerne uniquement

de précaution afin de prévenir les fuites de gaz à effet de serre fluorés ; qu'aux termes de l'article 11 § 5 de ce règlement : " Les équipements non hermétiquement scellés chargés de gaz à effet de serre

article 5).

par ailleurs, obstacle la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008, eu égard aux stipulations combinées de son article 11 § 5 et de l'article 6 du protocole annexé à celle-ci.

Serny de restituer son permis de conduire conformément à l'article L. 11-5 du Code de la route a été prise en application des décrets des 25 juin et 23 novembre 1992 pris en application de la loi du 10

Robert X..., documents exigés par l'article 11-5 du décret du 17 mars 1967 ; que ces documents ont bien été reçus par l'ensemble des autres copropriétaires ; qu'à supposer que l'enveloppe qui contenait