11-3 de ce même règlement, quand bien même aucune infraction pénale n'aurait été commise ; que selon la commission, les dispositions de cet article imposaient encore à la société requérante non seulement

11-14-3 ajouté au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par le décret du 23 avril 1985 et de ce que la durée de l'enquête prescrite serait inférieure à celle qu'impose l'article R. 11-

Aux termes de l'article 11-3 de ce décret : " Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps de catégorie B ainsi que les fonctionnaires des collectivités territoriales et des établissements publics

Cette loi est-elle conforme à l'article 11 (3) de la Constitution qui dispose que «   l'Etat garantit les droits naturels de la personne humaine et de la famille   » et à l'article 11 (2) de

Cette loi est-elle conforme à l’article 11 (3) de la Constitution qui dispose que «   l’Etat garantit les droits naturels de la personne humaine et de la famille   » et à l’article 11 (2) de

Aux termes de l'article 11 de ce décret : " I. - Les élèves-inspecteurs qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, ainsi

1988 et 19 septembre 1988 que les tâches d'entretien lui avaient été enlevées pour être confiées à l'entrepreneur principal pendant 10 ans, dans le cadre d'un contrat d'entretien, conformément à l'article

11-3 du même décret : En cas d'aliénation amiable au profit d'une collectivité locale, l'organe délibérant de celle-ci dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification prévue à l'article 11

Article 11 § 3 stated that the amount of money for which no receipts had been issued was subject to confiscation. 14.

11. () ". 3.

Consequently, pursuant to Article 11 (3) 1. of the Act of 21 June 2001 on the protection of the rights of tenants, housing resources of municipalities and amendments to the Civil Code, the municipal office

L. 11-3 du Code de la route, des pertes de points qu'il était susceptible d'encourir, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès ;

11 3° du décret n°67-223 du 17 mars 1967.

[N] sur le fondement des dispositions de l'article 971° et 3 ° du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.

X... à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 12 du même décret dispose : " Aucune liste de candidats ne peut être modifiée après la date limite prévue à l'article 11. () ". 3.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 11-1 du contrat du 5 novembre 1990, prévoyait que si toutes les autorisations administratives nécessaires au projet Arec n'étaient pas obtenues

(CAFF), copropriétaire, a assigné le syndicat en annulation de cette résolution et a demandé au tribunal, en application de l'article 11, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, de fixer une nouvelle grille