Aux termes de l'article 12.2 du CCAP du marché en litige : " Par dérogation à l'article 20.1.5 du CCAG travaux, la Ville appliquera des retenues provisoires en cas de retard constaté par le maître d'œuvre

13.4.2 du CCAG, ni avant l'expiration du délai de dix jours à compter de la réception de son projet de décompte général, tel que prévu à l'article 13.4.4 du même CCAG ; elle serait donc alors fondée à

Travaux sans que le CCAP ne le mentionne explicitement, or la dérogation apportée par l’article 3-4-1 du CCAP à l’article 10.1.1 du CCAG Travaux n’est mentionnée ni à l’article 3-4-1 du CCAP, ni dans

Les dispositions relatives à la continuité du service sont définies à l'article 5-5 du présent CCAP ".

Elle soutient que : - le CCAP du marché ne déroge pas à l’article 13.2 du CCAG Travaux sur l’établissement des acomptes mensuels ; en outre le CCAP prévoit à son article 20.1 que les pénalités de retard

Le CCAP signé le 21 janvier 2011 par l'appelante énumère les pièces constitutives du marché et leur hiérarchie et notamment, parmi les pièces particulières, l'acte d'engagement, le CCAP, le CCTP et le

Aux termes de l'article 7.4.2 du CCAP : " En complément de l'article 20 du CCAG, en cas d'absence aux réunions de chantier, le maître d'ouvrage appliquera sur le décompte une pénalité par absence constatée

conformément à l'article 01.06 du CCTP commun à tous les lots ; - en outre, les articles 17 du code des marchés publics et 11.2 du CCAG Travaux s'opposent à toute rémunération supplémentaire en

en demeure préalable, les pénalités prévues à cet effet à l'article 14 du CCAG/TIC. ".

4.2.3. du CCAP ne déroge pas à l'article 20-1 du CCAG ; en outre, elle conteste avoir eu le moindre retard sur les délais intermédiaires et la commune ne démontre pas que les retards qu'elle lui reproche

18.1 du CCAP, qui déroge à l’article 50.4 du CCAG Travaux, ne prévoit pas l’indemnisation du manque à gagner et des pertes subies ; aucun justificatif à l’appui de la facture versée au dossier n’a été

et ouvrent au delà de ces plafonds le droit pour l'entreprise de résilier le marché (article 35 - 1, 2 et 3) ; que cette modalité n'a pas été mise en oeuvre ; que l'article 32-3 précise que le maître

Afnor NF PO3-001, article 19.6.2, Vu les pièces versées aux débats, Le CCAP du marché en son article 2.2 rend applicable à la relation des parties le CCAG Afnor NF PO3-001, le CCAF Afnor dispose en son

sont indiqués au CCTP et/ou sur le bon de commande. () En dérogation à l'article 26.2 du CCAG-PI, la vérification et la décision notifiée de réception, d'ajournement, de réception avec réfaction ou rejet

par ordre de service (article IV.2 du CCAP) ; 7) l'ensemble des décisions prises par le maître d'ouvrage ou le maitre d’œuvre, faisant application des pénalités ou retenues prévues par l'article IV.3

D'autre part, aux termes de l'article 17.1 du CCAP intitulé " Pénalités de retard " : " Les dispositions prévues à l'article 20.1 du CCAG Travaux s'appliquent. / Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG

répondu de façon circonstanciée et étayée à la mise en demeure de l’ARS IDF, cette dernière ne pouvait pas, sans méconnaître les dispositions de l’article 42.2 du CCAG-TIC, décider de résilier.

opérations sur titres après avoir relevé qu'elle n'avait aucun lien contractuel avec la CCBP, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 ) qu'en se référant à l'article 16 du règlement général de