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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613720eacd580146773ef757
18 janvier 1989
18 janvier 1989
Madame Claudine Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
613721e7cd580146773f89e7
27 octobre 1993
27 octobre 1993
Edmond X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100364
31 mars 2010
31 mars 2010
situé... constituaient une donation déguisée à hauteur du financement de celui-ci, sans avoir relevé l'intention libérale du donateur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0516JUD006993610
16 mai 2019
16 mai 2019
unlawfully acquired property (unjust enrichment) with the exception of the cases stated in Article 1099 of the Code. 28.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100794
6 juillet 2011
6 juillet 2011
hypothèse jusqu'en juin 2013 pour se prévaloir des dispositions de l'article 267 ancien du code civil, et que le moyen tiré de la prescription doit être écartée ; que conformément à l'article 1099-1 du
Source officielleciv1
60794c419ba5988459c450a3
10 janvier 1990
10 janvier 1990
mensualités d'un " prêt familial " consenti par le Crédit foncier, et que l'opération d'acquisition constituait, à tout le moins, une donation déguisée au profit de son épouse, nulle par application de l'article
Source officielleciv1
613724cfcd5801467741889c
19 juin 2007
19 juin 2007
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en ses deux branches : Vu l'article
Source officielleciv1
607940e19ba5988459c3f78b
7 juillet 1970
7 juillet 1970
LORS QU'ELLE AURAIT ETE FAITE SOUS LE COUVERT DE LA COMMUNAUTE " ; MAIS ATTENDU QUE SI LES CONCLUSIONS D'APPEL DE JOSUAT ONT FAIT ETAT DE LA NULLITE DONT SONT FRAPPEES LES DONATIONS DEGUISEES PAR L'ARTICLE
Source officielleciv1
607943469ba5988459c41ccd
21 octobre 1975
21 octobre 1975
SOUTENU NOTAMMENT QUE CET ACTE ETAIT SANS CAUSE, SON EPOUSE N'AYANT PAS EU LA POSSIBILITE FINANCIEREMENT DE LUI AVANCER CETTE SOMME ET CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, NULLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
613721e1cd580146773f868f
2 juin 1993
2 juin 1993
- Sur le moyen unique : Vu l'article 1099-1 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100741
8 juillet 2010
8 juillet 2010
de la vente pour évaluer la construction, sans aucunement tenir compte de l'état du bien au jour de l'achèvement de la construction, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielle1re Chambre A
6162700618eff35429d864ed
15 octobre 2013
15 octobre 2013
Vu l'arrêt rendu avant dire droit le 20 septembre 2011, ayant invité les parties à faire connaître leurs observations sur l'application de l'article 1099-1 du Code civil et ses conséquences, notamment
Source officielleciv1
613721abcd580146773f5dca
14 mai 1992
14 mai 1992
avaient effectivement appliqué la loi désignée par la règle française de conflit ; qu'en l'espèce et s'agissant de la loi française, ils n'ont relevé aucun élément pouvant justifier la sanction de l'article
Source officielleciv1
6137246bcd58014677415577
18 mai 2005
18 mai 2005
Z..., l'arrêt a justement retenu que ce dernier était débiteur d'une indemnité d'occupation envers l'indivision, de sorte que l'article 1099-1 du Code civil est sans application à la cause ; qu'ensuite
Source officielleciv1
61372222cd580146773fa810
5 octobre 1994
5 octobre 1994
au profit de Mme Danielle Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100014
9 janvier 2008
9 janvier 2008
Jean-Claude X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ; Attendu qu'ayant justement énoncé que la qualification de donation déguisée au sens de l'article 1099, alinéa 2 du code civil dans
Source officielleciv1
613722decd580146774028c1
21 octobre 1997
21 octobre 1997
Mme Augusta Y... divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
61372171cd580146773f3ccf
14 mai 1991
14 mai 1991
bâtiment A, allée 4, à Lyon (Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100899
12 juillet 2017
12 juillet 2017
X... envers son épouse du seul fait qu'il était le seul époux à disposer de revenus permettant l'acquisition de l'immeuble, adoptant ainsi un raisonnement par défaut, la Cour a violé l'article 1099 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100154
1 février 2017
1 février 2017
1353 du Code civil, ensemble l'article 1099 du même Code ; 3°) ALORS QU'en présence d'une preuve impossible à rapporter, le juge doit nécessairement recourir aux présomptions graves,
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