applicable en matière de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers ; la version en vigueur de cet article ne prévoit qu'un délai de reprise de trois ans, dès lors que l'article 108 de

eu égard aux dispositions de l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 ; - elle est fondée à demander la régularisation de ses fiches de paie et de ses traitements en application de l'article 20 de

disposition du droit national enfermant l'action en relevé de forclusion dans un certain délai ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont à nouveau violé, par refus d'application, l'article

d'indétermination du prix stipulée au contrat d'affrètement faisait obstacle à ce que la société TLO puisse opposer à la société La Chouanière la prescription de l'action, la cour d'appel a violé l'article

SOMME LA SFAT QUI APPELA EN GARANTIE LA SCTTN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CES DEUX DEMANDES SUCCESSIVES EN GARANTIE AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION ANNALE DE L'ARTICLE

société Neiman n'ayant pu être payée de la totalité du prix de la marchandise a assigné en responsabilité, le 30 juin 1988, la société Sagatrans ; que cette société a invoqué la prescription annale de l'article

qui a simplement relevé que le nantissement litigieux avait causé un préjudice à la collectivité des créanciers, sans constater que le débiteur avait subi personnellement un préjudice, a violé l'article

393 et 394 du Code civil, par refus d'application, ainsi que les articles 108-2 et 108-3 du même Code, par fausse application ; Mais attendu que, selon les articles 393 du Code civil et 1211 du nouveau

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 108, $ 4, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE LA SOCIETE SOTRALEST AVAIT ETE CHARGEE DU TRANSPORT

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que pour prononcer l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 JUILLET 1977) D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DECHU GORGEON, GERANT DE LA SOCIETE

redressement judiciaire de la société Herpin et le représentant de ses créanciers par actes des 3 et 7 janvier 1991 ; que la compagnie La Protectrice a prétendu que la prescription d'un an prévue à l'article

108 du Code de commerce ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 108 du Code de commerce ; Attendu qu'en vertu du deuxième alinéa de ce texte, toutes les autres actions

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale, au regard de la disposition susvisée ; et alors, enfin, que l'article 108 du Code de commerce dispose que le délai de prescription est compté

DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D'EXPLOITATION DES BREVETS SAPROM, A PRONONCE A SON ENCONTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, L'INTERDICTION DE GERER

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 108 du Code de commerce et 64 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Copromer a réclamé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X...

/99 du Conseil du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du Traité CE (actuel article 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), pris en son article 14, paragraphe