révision de la pension alimentaire, en produisant des pièces justificatives. - Cette demande est portée devant le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent selon les critères posés par l’article

Se référant à l’article 1070 du code civil, le tribunal indiqua que l’indemnisation du dommage causé par le juge est possible lorsque la faute de ce dernier est établie au pénal.

Il jugea que le code civil, notamment son article 1070, ne donnait pas droit au requérant de réclamer un dédommagement du préjudice moral en absence d’une faute du magistrat concerné.

    By a ruling of 25 January 2001, the Constitutional Court provided an interpretation of Article 1070 § 2 of the Civil Code.

révision de la pension alimentaire, en produisant des pièces justificatives. - Cette demande est portée devant le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent selon les critères posés par l’article

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tunisiennes en France est remplie, la Cour d'appel qui se fonde sur la seule nationalité tunisienne conservée par les deux époux, quand un tel critère était inopérant, a violé les textes susvisés ensemble l'article

    The Civil Code of the Russian Federation of 2002, which entered into force on 1 February 2003, provides in Article 1070 that a damage caused to a person by inter alia unlawful prosecution

alternance, - de suspendre, voire de supprimer la contribution mise à sa charge, à compter du 30 avril 2013, - de condamner son épouse au paiement d'une indemnité de 1 500 ¿ par application de l'article

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L. 581-1 à L. 581-10 et R.581-2 à R. 581-9 du code de la sécurité sociale; décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986) ; 3) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : - abandon

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challenged the allegedly unlawful actions by public authorities in accordance with the procedure set out in Chapter 25 of the Code of Civil Procedure and later filed a civil claim for compensation under Article

français, l'appelante, de nationalité allemande, qui résidait en Allemagne avec les deux enfants mineurs issus de l'union depuis plusieurs mois lors de la saisine du Juge d'Arras en février 1997, invoque l'article

Qu'il convient, même si ce point n'a pas été discuté, de rappeler que, dès lors que madame est de nationalité marocaine et monsieur a la double nationalité, par application des dispositions de l'article

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qu'il suit de ce qui précède que le tribunal de BATNA dans le ressort duquel Hakima Z... résidait depuis le 1er avril 2003 ainsi que l'atteste un timbre apposé sur son passeport, était, au regard des articles