Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1032 et 1033 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 2314-28 et R. 2324

Le délai de saisine de la juridiction de renvoi est fixé, depuis le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la cause, à une durée de deux mois et court, en application des articles 1034 et 1035

Ainsi, il y a lieu de saisir le tribunal judiciaire de Poitiers compétent en application des articles 42 et 1038 du code de procédure civile, d'une question préjudicielle sur ce point en application de

Dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, l'article L. 631-7, alinéa

1034 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction, cette déclaration devant contenir les mentions

Elle précise que l'acte de signification rappelle uniquement les dispositions des articles 1032, 1033, 1034 alinéa 1 et 1035 du code de procédure civile, sans que les modalités selon lesquelles la juridiction

En ce cas les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.

126, 1032 et 1034 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 126, alinéa 1, 775, 907, 914 et 916 du code de procédure civile : 9.

1037-1 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1032 du Code de procédure civile, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction ; qu'une

13-22 du Code de l'expropriation; d'autre part, qu'aux termes de l'article 1035 du nouveau Code de procédure civile, l'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de

1034 du code de procédure civile, dès lors qu'il était irrégulier, n'indiquant pas les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi pouvait être saisie, comme exigé par l'article 1035 du code de

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de clôture du 27 novembre 2019, Sur la recevabilité de la saisine de la cour d'appel de Paris L'article 1034 du code de procédure

Ainsi, il y a lieu de saisir le tribunal judiciaire de Mamoudzou, compétent en application des articles 42 et 1038 du code de procédure civile, d'une question préjudicielle sur ce point en application

, 1032, 1034 et 1035 situé 290 avenue du 8 mai 1945 sur le territoire de la commune de Parentis-en-Born, ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Parentis-en-Born la somme de 2 500 euros au titre

B... a fait signifier l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 septembre 2018 ; que le délai prévu à l'article 1034 étant exprimé en mois, la déclaration de saisine devait être remise au greffe de la

406, 408 du Code pénal, 1031, 1034, 1036 du Code rural, 1256 du Code civil, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

114 et 1035 du code de procédure civile, ensemble l'article 1034 du même code.

L'affaire a été fixée à bref délai, conformément à l'article 1037-1 du code de procédure civile. 4.