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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
680b18dd98bcafcb3a63e085
23 avril 2025
23 avril 2025
L'article 12 I de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville prévoit : « Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de
Source officielle5e Chambre
64b0ec3ccc47fa05db2fc536
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article 12 de cette même loi, modifié par l'article 190 de la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a modifié le régime de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
680b18dd98bcafcb3a63e087
23 avril 2025
23 avril 2025
L'article 12 I de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville prévoit : « Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de
Source officielleTARIFICATION
66235ac3aec0e60008fe985b
19 avril 2024
19 avril 2024
disposition et qu'il a la possibilité d'en prendre connaissance dès lors que la décision n'a pas été consultée plus de quinze jours à compter de sa mise àdisposition ; Dit que, par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9b9bd3db21cbdd891ec
24 mai 2007
24 mai 2007
la communauté européenne, les articles 6 et 15 du règlement no 1/2003 du conseil du 16 décembre 2002, des articles 96 deuxième alinéa, 97, 426, 427, 428, 699 et 700 du NCPC et de l'article 6 de la convention
Source officielleChambre civile 1-1
6799c41f5331f58c9ee86e92
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles désignée par ordonnance du Premier président de la Cour de cassation du 10 juin 2024, prise en application de l'article
Source officielle1re Chambre B
603748842f5e6126bc0b9937
23 avril 2015
23 avril 2015
Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 25 février 2015, Mme [A] [V] veuve [K] demande à la cour, au visa des articles 901 et suivants, 1006 et suivants, 1041, 1156, 1179 et suivants du
Source officielleCour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886d2
15 juin 2006
15 juin 2006
petit-fils, que la renonciation a pour but d'empêcher la délivrance des legs ; Considérant que Laurent X... fait valoir que l'exécuteur testamentaire n'a pas qualité à agir hormis l'hypothèse visée à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63c10973bf9fd47c90a13c13
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Au fond, il estime que Mme [N] procède par affirmations et n'articule pas avec précision les moyens invoqués, en méconnaissance de l'alinéa 2 de l'article 306 du code de procédure civile.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
68e892fbf271a402af33b7c3
8 octobre 2025
8 octobre 2025
il applicable à une partie d'un bien organisé en volumes ' ', a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de cassation rende son avis ou que le délai prévu à l'article 1031-3 du code de procédure civile
Source officielle9ème chambre 3ème section
661041a6c9ea95b316fe1dd8
5 avril 2024
5 avril 2024
fondées sur la problématique des clauses abusives et/ou, concernant la question préjudicielle, dans un délai qu’il lui plaira de fixer, après en avoir avisé le ministère public, par application de l’article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201449
20 septembre 2012
20 septembre 2012
562 et 568 du code de procédure civile, l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 1382 du code civil et L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c97fcb8dca058e3e78a7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
duquel la faute inexcusable est recherchée, formée hors délai et avant que la cour ne statue' sursis à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai prévu par l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0723JUD000445810
23 juillet 2013
23 juillet 2013
The relevant provisions of the Civil Code, Chapter 16 of the Laws of Malta, regarding actions in tort, read as follows: Article 1031 “Every person, however, shall be liable for the damage
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0723JUD005535212
23 juillet 2013
23 juillet 2013
The relevant provisions of the Civil Code, Chapter 16 of the Laws of Malta, regarding actions in tort, read as follows: Article 1031 “Every person, however, shall be liable for the damage
Source officielleChambre 1 A
668f76c59b65e642c587850e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
excessivement difficile l'accès au juge', - Sursis à statuer sur les demandes et les dépens jusqu'à ce que la Cour de cassation rende son avis, - Rappelé qu'il sera fait application des dispositions des articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-112490
9 juillet 2012
9 juillet 2012
Domestic law related to civil remedies The relevant provisions in respect of ordinary remedies arising from the Civil Code, Chapter 16 of the Laws of Malta, read as follows: Article 1031
Source officielleciv2
61372493cd58014677416a15
22 septembre 2005
22 septembre 2005
1351 du Code civil ainsi que les articles 1028 à 1031 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dès lors que l'introduction d'une procédure de faux a été autorisée par le premier président de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0724JUD006090811
24 juillet 2014
24 juillet 2014
The relevant provisions of the Civil Code, Chapter 16 of the Laws of Malta, in respect of actions for damages, read: Article 1031 “Every person, however, shall be liable for the damage which
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200314
23 mars 2023
23 mars 2023
1032, 1036, 1037-1 et 1034 du code de procédure civile dans leur rédaction alors applicable, « soit antérieure au décret n°2017-892 du 6 mai 2017 », et en déduisant néanmoins que la cour d'appel de renvoi
Source officiellePage 5 sur 848