Aux termes des dispositions de l’article 835 du CPC, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile le 28 avril 2026 où siégeait Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

[U] [S] (Gérant) : - L'usufruit des parts n°21 à 100 - La pleine propriété des parts n°50. 101 à 100.100 M.

[T] [E], domicilié [Adresse 88], 103°/ M. [M] [M], domicilié [Adresse 89], 104°/ M. [W] [A], domicilié [Adresse 90], 105°/ M.

145 CPC.

Selon les articles 100 et 102 du CPC, « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir

des articles 1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Résilier le contrat de prêt n°TSLF-SFLS-T05 en date du 18/07/2024 et de

Sur les demandes relatives aux charges, provisions et frais Selon l'article 10 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

échéance 5% 2ème échéance 7% 3ème échéance 10% 4ème échéance 10% 5ème échéance 10% 6ème échéance 12% 7ème échéance 12% 8ème échéance 14% 9ème échéance 20% 100% Le débiteur demande une

points à compter du 7 août 2021 et anatocisme ; - Condamné la SAS FCS consulting à payer à la SARL Zucchetti FRANCE 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - Condamné la SAS Paymytable à payer

- article 700 du CPC : 1 500 € - liquidation de l'astreinte soit 628 jours x10 € : 489 840 € - remise de 105 bulletins de salaire conformes sous astreinte de 100€ par jour et par document, *pour

article.

700 du CPC - les entiers dépens avec distraction au profit de Maître Fanny COMARMOND, avocat, par application des articles 699 et suivants du CPC Rendre le jugement à intervenir commun à la CPAM de

[N] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, - condamné M.

Après avoir relevé que, selon l'article 2 de ses statuts, la société Houdec, détenue à concurrence de 26 % par la société Selima, filiale à 100 % de la société Profidis, détenue elle-même à 100 % par la

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n° B 542 107 651 (S.C.P.

Les parties ont été avisées par courrier en date du 29 octobre 2025 de la mise à disposition de la présente rectification, en vertu de l'article 462 du CPC, vu la version modifiée par le décret n° 2010

Les parties ont été avisées par courrier en date du 29 octobre 2025 de la mise à disposition de la présente rectification, en vertu de l'article 462 du CPC, vu la version modifiée par le décret n° 2010