Elle précise à cet égard le cadre juridique posé par les dispositions pertinentes du code général des impôts, notamment les dispositions des articles 1010 et 1010 B du code général de impôts, et expose

manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; que viole ce texte en l'espèce l'arrêt attaqué qui retient qu'en visant dans sa notification de redressement l'article

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 621, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué

Sur le moyen unique : Vu l'article 1010 du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte du premier texte, dans son interprétation administrative

Cependant, lorsqu'un pourvoi provoqué est dirigé, dans une même instance, dans les conditions de forme et de délai prévues par l'article 1010 du code de procédure civile, contre une décision qui n'était

Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, applicable au litige : " I.

de 40% prévu à l'article 1011 bis du même code et applicable aux véhicules fonctionnant au superéthanol E85.

: Vu les articles 1010 et 1011 du Code civil, Ordonner la délivrance à APF FRANCE HANDICAP de son legs à titre universel portant sur une quote-part de la quotité disponible des biens et droits successoraux

L'article 19 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 a modifié, dans son I, l'article 1010 du code général des impôts à partir du 1er janvier 2018, pour y prévoir notamment que : " () II. - La période

Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

afférents à ces véhicules, cela se limitait à la prime d'assurance et à la taxe différentielle ; d'où il suit qu'en jugeant pourtant qu'elle était utilisatrice des véhicules litigieux, le Tribunal a violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M.

Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules qu'elles utilisent

Aux termes du premier alinéa du I de l'article 1010 du code général des impôts, alors en vigueur : " Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent

professionnels exposés ; que le tribunal n'a pas recherché si les frais pris en charge excédaient notoirement les frais professionnels exposés, qu'ainsi, le jugement n'est pas légalement justifié au regard de l'article

La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010.

La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010.

La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010.