à Nantes le 21 mai 2025, qui a fait droit à la demande que les débats aient lieu à huis clos afin de préserver l’atteinte à l’intimité de la vie privée de la partie demanderesse, en application de l’article

6, 9, 10, 11 et 13 du décret 77-949 du 17 août 1977 ; que ce décret a été modifié par un texte du 27 mars 1987 et notamment son article 1 qui, dorénavant, prévoit que les dispositions des articles 6

et 37 de la Constitution, des articles 6. 3, 7, 9, 10, 11, 17 et 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure

voitures de place de la région parisienne dirigées contre les articles 7, 9, 10 alinéa 2 et 13 alinéa 1er de l'ordonnance n. 73-16 079 du préfet de police en date du 1er février 1973 et contre les dispositions

      L'association requérante se plaint au nom de ses adhérents d'une atteinte aux droits qui leur sont reconnus par la Convention aux articles 9, 10, 11, 14 (art. 9, 10, 11,

R142-10-9 du Code de la sécurité sociale, que les débats aient lieu à huis clos afin de préserver l’atteinte à l’intimité de la vie privée de la partie demanderesse.

procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement espagnol, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

9, 10 et 11 du Règlement CE n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000, ensemble l'article 3 du code civil ; 3°/ que subsidiairement, à supposer qu'en matière de responsabilité contractuelle, la personne lésée

L. 116-6 du Code du service national ne méconnaît pas les articles 9, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en effet, le paragraphe

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances et l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 7.

une somme supplémentaire sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans les mémoires susvisés, qui sont pris : 1 ) d'une violation, d'une part, des

Ils allèguent à cet effet la violation de l’article 13 eu égard aux violations alléguées des articles 8, 9, 10, 11 de la Convention ainsi que de l’article 3 du Protocole nº 1.

9, 10 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non prescrite l'action civile engagée par Louis X... à l'encontre

4 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 9, 10 ET 11 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, DES ARTICLES 441 ET 465 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE

procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement espagnol, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L433-10, R432-9 ET R432-10 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS

Eddy PAUL, Assesseur représentant les salariés, DEBATS : A l’audience du 25 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9

X la sanction attaquée, le Conseil de discipline de la gestion financière a fondé sa décision sur des manquements aux articles 2, 9, 10, 11, 12 et 23 du règlement ; que l'article 1er de celui-ci dispose