A compter du 6 novembre 2014, date à laquelle sont entrées en vigueur les dispositions de l’article 1‑3 du décret du 17 janvier 1986 modifiées par le décret n° 2014‑1318 du 3 novembre 2014, l’administration

là que les dispositions de l'article 34 de la loi du 9 novembre 2010, qui ont pour seul objet de modifier l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 afin de tenir compte du passage progressif de 65

1-1 de cette loi et une décision implicite d’acceptation lorsque cette demande a été présentée sur le fondement de l’article 1-3 de la même loi et a respecté les conditions de forme prévues à l’article

Aux termes du premier alinéa de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Le montant de la rémunération est fixé par

4 du décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984, la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait l'administration.

D'autre part, aux termes de l'article 1-3 du décret du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans leur version applicable au litige

l'article 1-3 du décret susvisé du 22 octobre 1955, dans sa rédaction applicable au litige : " La carte nationale d'identité comporte un cachet électronique visible en assurant l'authenticité et contenant

Sur le moyen, tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et après avis donné aux parties : Vu les articles 1, 3, 4 et 47 de cette loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur une route, une collision

pour excès de pouvoir l'article 1-3 de l'arrêté du ministre de la santé du 14 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de

Z... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Les articles 1, 3 et 4 de la décision du 10 juillet 1991 de la section des assurances sociales

Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et après avis donné aux parties : Vu les articles 1, 3 et 47 de cette loi ; Attendu qu'en vertu des premiers textes, rendus applicables par

autorisé sa remise aux autorités judiciaires de Suède en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

des droits et principes généraux du droit de l'Union européenne garantis par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne, tels que notamment les articles 1, 3, 4, 5, 18, 21 et 23 de la Charte des Droits

En premier lieu, aux termes de l'article 1-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, dans sa version applicable au litige : " Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant

Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85.677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant

Elle soutient que : – sa requête est recevable ; – le compte rendu d’entretien professionnel méconnait l’article 1-3 du décret du 15 février 1988 ; – il est entaché d’inexactitude matérielle des faits

1-1 prévoit que la durée hebdomadaire du travail conformément à l'article L 212-1 du Code du travail est de trente cinq heures à la date choisie par l'entreprise et au plus tard aux échéances légales

Il n’y avait donc pas eu non plus tromperie ( Täuschung ) au sens de l’article 1 § 3 de la loi sur le patrimoine.