Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C B et l'association BonSens.org demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1-3 de l'arrêté du ministre de la santé du 14 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le ministre de la santé n'était pas compétent pour prendre l'arrêté attaqué ;
- l'arrêté institue une discrimination pénalement répréhensible entre personnes mineures non vaccinées et personnes majeures non vaccinées ;
- il méconnaît l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il méconnaît le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ;
- il porte atteinte au principe de l'universalité de l'assurance-maladie obligatoire et institue une discrimination prohibée entre assurés sociaux, en méconnaissance du droit de l'Union européenne et des stipulations des articles 1er et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché de détournement de pouvoir.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme A de Moustier, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ". Il résulte de ces dispositions que, pour ne pas être réputé s'être désisté de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, le requérant qui a présenté une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, si cette demande est rejetée au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance du juge des référés, sous réserve que cette notification l'informe de cette obligation et de ses conséquences. Il doit le faire par un écrit dénué d'ambiguïté. S'il produit, dans le délai d'un mois, un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, ce mémoire vaut confirmation du maintien de cette requête.
2. La requête en référé n° 457679 de Mme B et de l'association BonSens.org tendant à la suspension de l'exécution de l'article 1-3 de l'arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et à la suspension de l'exécution du dispositif du passe sanitaire a été rejetée par une ordonnance du 29 octobre 2021 au motif qu'aucun des moyens qu'elles avaient présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté. Mme B et l'association BonSens.org ont été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informées, dans la notification de l'ordonnance de référé, de ce qu'il leur appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leur requête au fond et de ce qu'à défaut de confirmation, elles seraient réputées s'être désistées d'office. Aucune confirmation n'est parvenue au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans ce délai. Si Mme B et l'association BonSens.org font valoir qu'à la suite d'une demande de régularisation de leur requête qui leur avait été adressée le 22 octobre 2021, elles ont produit, le 9 novembre, soit dans le délai d'un mois, les pouvoirs donnés à leur avocat ainsi que les statuts de l'association, la seule production de ces documents, en l'absence de tout autre élément, ne saurait être regardée comme valant confirmation du maintien de la requête.
3. Il résulte de ce qui précède que les requérantes doivent être réputées s'être désistées de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
D E C I D E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B et l'association BonSens.org.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C B, à l'association BonSens.org et au ministre de la santé et de la prévention.
Copie en sera adressée à la Première ministre et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré à l'issue de la séance du 14 octobre 2022 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 16 novembre 2022.
Le président :
Signé : M. Bertrand Dacosta
La rapporteure :
Signé : Mme Myriam Benlolo Carabot
La secrétaire :
Signé : Mme Naouel AdouaneHZHLICXW