Codes de loi français

Dans le cas où l'entreprise viendrait à ne plus remplir les conditions et obligations imposées par le présent arrêté, et notamment en cas de retard de paiement des cotisations, l'autorisation peut être à tout moment retirée par la caisse de liaison, après

Article R4392-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96

Code des relations entre le public et l'administration

Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des auxiliaires de puériculture, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4392-2, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté

Article L112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 73

Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception.

Article 2

Lorsque le dossier comporte l'ensemble des pièces énumérées à l'article 1er, la direction régionale en transmet un exemplaire, accompagné du modèle figurant en annexe II du présent arrêté, à l'établissement de formation désigné en premier choix par le

Article R225-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 39

Code de commerce

Le président du conseil d'administration ou le directoire accuse réception des demandes d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans le délai de cinq jours à compter de cette réception.

Article R331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41

Code rural (nouveau)

Les mises en demeure mentionnées à l'article L. 331-7 sont adressées à l'exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le préfet de la région où se trouve le fonds exploité en violation des dispositions du présent chapitre.

Article 5

Le ministre compétent accuse réception du dossier complet de la demande d'agrément mentionnée à l'article 3.

Article R321-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98

Code de commerce

Le commissaire du Gouvernement accuse réception de la réclamation en indiquant que son auteur sera informé des suites qui lui seront données.

Article D4111-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 03

Le Conseil national de l'ordre accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.

Article D4221-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 02

Le Conseil national de l'ordre accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.

Article 279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92

Il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles copie des pièces du dossier de la procédure.

Article 299

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91

S'il y a plusieurs accusés, ils peuvent se concerter pour exercer leurs récusations ; ils peuvent les exercer séparément.

Article ANNEXE ART. 9

Peuvent être dispensées, sur leur demande, de la cotisation du présent régime, les sages-femmes dont le revenu professionnel non-salarié au cours de l'année précédant celle pour laquelle la cotisation est exigible a été inférieure à un seuil fixé par arrêté

Article 149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 79

publique intervenue après la libération de la personne, lorsque la personne était dans le même temps détenue pour une autre cause, ou lorsque la personne a fait l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement et volontairement accusée ou laissé

Article R125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80

Les témoins cités ou appelés à la requête, soit des accusés, soit des parties civiles, reçoivent les indemnités ci-dessus mentionnées.

Article 4

Les demandes sont adressées au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 34

Les demandes d'acceptation de renonciation à un titre minier sont adressées au ministre chargé des mines qui en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration

Article R5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 03

Code électoral

de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.

Article D4111-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 03