Article L112-3

Conseil

CADA:20163756

Pôle 4 - Chambre 10

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Avis

CADA:20170999

3. La relation à l’État

L’analyse de l’évolution des mesures de protection sociale au regard de la relation entre la personne et l’État — selon la démarche méthodologique exposée plus haut — permet de mettre l’accent sur la transformation des droits sociaux et sur l’impact des politiques sur les conditions sociales et juridiques d’existence des sans-emploi. Cette analyse procède en trois temps. D’abord, c’est l’articulation des droits et des responsabilités des personnes face aux pouvoirs publics qui est mise en lumière....

L'article L221-3 du Code de la consommation : entre protection et sécurité juridique. Par Colin Berthier, Avocat.

L’essor des relations contractuelles entre professionnels de petite taille et prestataires de services a mis en lumière une question délicate : comment protéger les petits professionnels, souvent profanes, tout en maintenant la distinction professionnel/consommateur ? L’article L221-3 du Code de la consommation, issu de la transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, constitue le pivot de cette problématique. Il étend le bénéfice de certaines règles consuméristes aux professionnels dès lors que le contrat, conclu hors établissement, n’entre pas dans le champ de leur activité principale et qu’ils emploient moins de six salariés. Cette disposition vise à ménager un équilibre entre la finalité protectrice du droit de la consommation et la sécurité des relations commerciales. Toutefois, la notion de « champ de l’activité principale », condition de cette extension, n’a pas fait l’objet d’une définition légale.