Article 299

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

S'il y a plusieurs accusés, ils peuvent se concerter pour exercer leurs récusations ; ils peuvent les exercer séparément.

4 093 décisions liées

Décisions mentionnant Article 299 — à vérifier avec chaque décision.

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6079a84c9ba5988459c4c793

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1019JUD004204819