de la rémunération des fonctions de gérance pour l'exercice écoulé lors de l'assemblée générale portant sur l'approbation des comptes de l'exercice clos ainsi que l'affectation du résultat de l'exercice

l'article 7 C, alinéa 3, de la nomenclature générale des actes professionnels en tant qu'il disposait qu'en matière d'entente préalable, le silence gardé par la Caisse pendant plus de dix jours vaut approbation

non-salariées agricoles et quand, au surplus, la remise intégrale des majorations de retard de cotisations sur salaires dans les conditions des articles 17 et 18 du texte précité peut être soumise à l'approbation

une augmentation de salaire sans autorisation de l'employeur ; qu'en l'espèce, en refusant de retenir la faute grave de ce salarié, au motif que le projet salarial prévisionnel avait été soumis à l'approbation

43 du Code du travail ; alors, d'autre part, que lorsque le président de la Commission secondaire et l'autorité compétente pour prendre la sanction sont une seule et unique personne, la phase d'approbation

de l'avoir condamnée à prendre en charge la totalité des frais de transport exposés par l'assuré, alors, selon le moyen, que la question de savoir si un assuré est en mesure de recevoir les soins appropriés

L'arrêt a été prononcé le 8 septembre 2020 par la Cour d'appel de Pau. La décision complète concernant l'accueil ou le rejet de la demande en cessation et/ou sanction de l'atteinte alléguée ne figure

charge la totalité des frais de transport exposés par l'assuré, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'une contestation s'élève sur le point de savoir si l'assuré pouvait recevoir les soins appropriés

attaqué a énoncé que l'annulation des résolutions approuvant les comptes privait uniquement la société du droit de réclamer la régularisation des charges ; qu'en statuant de la sorte quand l'absence d'approbation

articles 1108, 1134 et 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, réserve faite du cas du compte courant bancaire, l'absence de protections à la suite de l'envoi d'un relevé de compte ne vaut approbation

sécurité sociale) ; qu'il résulte des dispositions tant du Code de la sécurité sociale que de celles du Code de la mutualité que les URSSAF soumettent leurs statuts et leur règlement intérieur à l'approbation

sécurité sociale) ; qu'il résulte des dispositions tant du Code de la sécurité sociale que de celles du Code de la mutualité que les URSSAF soumettent leurs statuts et leur règlement intérieur à l'approbation

sécurité sociale) ; qu'il résulte des dispositions tant du Code de la sécurité sociale que de celles du Code de la mutualité que les URSSAF soumettent leurs statuts et leur règlement intérieur à l'approbation

sécurité sociale) ; qu'il résulte des dispositions tant du Code de la sécurité sociale que de celles du Code de la mutualité que les URSSAF soumettent leurs statuts et leur règlement intérieur à l'approbation

dues jusqu'au terme du contrat, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition législative, ni réglementaire n'impose un délai à peine de forclusion pour solliciter l'habilitation de l'employeur et l'approbation

à justifier un cas exceptionnel ; qu'en se bornant à invoquer l'article 18 du décret du 29 décembre 1976, sans s'interroger sur le bien-fondé de l'existence d'un cas exceptionnel préalable à l'approbation

. - APPROBATION. - ENTREE EN VIGUEUR D'UN CONTRAT SOUMIS A APPROBATION.* CONSEQUENCES.

L'arrêt est rendu le 10 décembre 2020 par la Cour d'appel de Paris, statuant de manière contradictoire. La décision confirme ou modifie les condamnations prononcées par le conseil de prud'hommes conce