conforme aux intérêts de la société, un acte déséquilibré qui privilégie les intérêts du gérant au détriment de la société, doit être soumis à la procédure des conventions réglementées et donc à l'approbation

seule cette autorité a compétence pour reconnaître à un bateau de plaisance le caractère insubmersible et que cette caractéristique ne peut être conférée au bateau par le constructeur qu'après l'approbation

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

compensatrice de préavis, de congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors : « 1°/ qu'est discriminatoire le refus opposé par l'employeur de prendre les mesures appropriées

option, dont elles peuvent s'affranchir en choisissant de se constituer, ainsi qu'il en résulte des dispositions de l'article 1002 du Code rural, par adoption des statuts, en assemblée générale ou approbation

par l'assemblée générale, de sorte que le complément d'apport personnel ne peut précisément être exigible qu'après le calcul du prix de revient et son approbation par l'assemblée générale ; qu'aussi,

alors, selon le moyen, que l'article 11 du contrat de prêt formé entre la société et la compagnie Winterthur vie stipulant que le contrat ne deviendra définitif qu'après avoir reçu la signature pour approbation

du plan local d'urbanisme était inopérante à établir que la prescription de l'infraction de prise illégale d'intérêts liée à l'approbation du plan local d'urbanisme n'était pas acquise, la cour d'appel

[X] [M], président de la société [1] (société [1]), dont elle était actionnaire minoritaire, pour des faits de non-établissement de comptes, non- convocation de l'assemblée générale d'approbation des comptes

Mondial Bracelets ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mondial Bracelets fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande tendant à la réparation du préjudice ayant résulté de l'absence d'approbation

qu'en l'espèce, il est constant que l'avis n'est intervenu que postérieurement au délai imparti par la loi ; d'où il suit qu'en déclarant que l'opération litigieuse nécessitait, en outre, l'approbation

Décision 95-87 PDR - 11 octobre 1995 - Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Madame Arlette Laguiller, candidate à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 - Approbation

septembre 2002 - Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Madame Arlette LAGUILLER, candidate à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 - Approbation

septembre 2002 - Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Daniel GLUCKSTEIN, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 - Approbation

) - Approbation du compte

d'établir le contenu des règles en vigueur dans la société et de démontrer, en particulier, que le salarié avait l'obligation, avant d'attribuer des primes exceptionnelles, de soumettre celles-ci à l'approbation

utilement usucaper dès lors qu'il se conduit en propriétaire ; que les dispositions du cahier des charges d'un lotissement, ainsi que l'arrêté préfectoral qui soumettent toute modification des lots à approbation

prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'illégalité de l'arrêté ministériel du 1er septembre 1986 portant approbation