construire distincts ; que, dans ces conditions, si les juges d'appel ont à bon droit jugé qu'il appartenait à l'autorité administrative de porter, au regard des règles d'urbanisme applicables, une appréciation

U... à l'encontre de la décision rendue par le directeur général de l'INPI le 8 décembre 2016 » ; 1°/ ALORS QUE l'appréciation globale du risque de confusion pouvant résulter des similitudes entre les

propriété intellectuelle, tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière de l'article 4 de la directive n° 2008/95/CE rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ; 2°/ que l'appréciation

Par ailleurs, dans un litige relatif à la perte ou la suspension de la validité d’un permis de conduire, le juge doit se livrer à une appréciation globale de la condition d’urgence et rechercher, notamment

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Cette appréciation globale doit être fondée, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des signes en présence, sur l'impression d'ensemble produites par ceux-ci en tenant compte

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de

D... fait ressortir une appréciation globale de niveau « bon » pour les années 2009 et 2010, « très bon » pour les années 2011 et 2012.

B soutient que : - les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; le préfet n'a pas fait une appréciation globale de sa

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pour dire que les intéressés relevaient du régime d'assurance maladie des professions indépendantes, l'arrêt attaqué retient que les constatations générales de l'agent de contrôle se bornent à une appréciation

à chaque arrêt de travail sans faire une appréciation globale de l'absentéisme du salarié ; qu'en retenant que M.

globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, cette appréciation globale impliquant une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et notamment la similitude

Elle soutient que : - la métropole de Lyon ne s'est pas livrée à une appréciation globale de son offre, mais a de manière irrégulière visé certains prix en les considérant comme anormalement bas ; la

propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion, l'imitation d'une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement et que ce risque de confusion doit s'apprécier

suprême n’a pas entièrement exclu les dépositions orales, elle a néanmoins pris une position claire au sujet de la fiabilité de ces éléments, et donc de leur valeur probante pour les besoins de l’appréciation

à une appréciation globale de son assimilation à la communauté française ; - elle a été prise en méconnaissance de la circulaire du 16 octobre 2012.