ET NOTAMMENT L'APPLICATION POUR LE TERRITOIRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI N 52-1322 DU 15 DECEMBRE 1952 INSTITUANT UN CODE DE TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES ET TERRITOIRES ASSOCIES RELEVANT DU MINISTERE

électriques et gazières prévoit une disposition moins favorable, l'ensemble du régime des congés payés prévu par ce statut, accorde aux agents des avantages supérieurs à ceux qui résulteraient de l'application

du code du travail ou des accords collectifs. / II.

du code du travail concernant la durée du travail dans les transports routiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 ; Vu l'ordonnance n°

formation et d'animation, dès lors qu'il s'agit d'actions limitées dans le temps, que la société était un organisme de formation dont les activités relevaient de l'enseignement, qu'ainsi, tant en application

payés, le statut de la SNCF prévoit une disposition moins favorable, l'ensemble du régime des congés payés prévu par ce statut accorde aux agents des avantages supérieurs à ceux qui résulteraient de l'application

intérêts civils ; "aux motifs que c'est à bon droit que le premier juge a rappelé que le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n°2000-542 du 16 juin 2000, pose le principe de pleine application

Par suite, ils n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions du code du travail applicable en Polynésie française. 10.

du travail de Nouvelle Calédonie, qui énonce que le code du travail n'est pas applicable aux personnes relevant d'un statut de fonction publique ou de droit public comme à celles occupant "les emplois

les travaux préparatoires qui ont précédé son adoption, n'a d'autre objet que de rappeler le principe de l'application du code du travail aux salariés exerçant des fonctions de conduite ou de pilotage

III de la loi du 26 juillet 1983 ; qu'aucune disposition législative ultérieure n'a eu pour objet ou pour effet d'écarter l'application du code du travail aux agents de la Banque de France ; Considérant

prévu par les dispositions de l’article D. 1234-7 du code du travail, le solde de tout compte prévu par les dispositions de l’article D. 1234-7 du code du travail, et plus généralement de tous documents

pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique; Vu le code du travail ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

électriques et gazières prévoit une disposition moins favorable, l'ensemble du régime des congés payés prévu par ce statut accorde aux agents des avantages supérieurs à ceux qui résulteraient de l'application

X... et autres à lui payer une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 78-389 du 17 mars 1978

décembre 1959, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose à l'Etat de prendre en charge la rémunération des heures supplémentaires dont bénéficient alors les intéressés en application

pénal, L. 422-1, L. 422-1-1, L. 432-1-1, L. 432-3-1, L. 432-4-1, L. 482-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... et Christian

de l'article L. 200-1 du Code du travail que sont soumis aux dispositions du livre II de ce Code les établissements industriels et commerciaux, qu'ils soient publics ou privés; que les dispositions du