Si le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territorial fait obstacle à ce qu’une association ayant un ressort national justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour en demander

.) ; que, lorsqu'un chirurgien pratique une opération qu'il sait interdite, il n'est bien évidemment pas couvert par le fait justificatif que constitue l'autorisation de la loi ; que, dans ce cas, les

Y... et demandant qu'application soit faite à ce dernier des peines du recel pour des détournements de meubles et d'objets mobiliers dépendant de la communauté ; que l'arrêt attaqué, statuant au résultat

, de "nombreuses fautes commises", prétendument révélées par un rapport d'expertise comptable interne ; que ces faits qui relèvent de l'insuffisance professionnelle, sont insusceptibles de recevoir la

pas exercé d'option, qu'elle contestait l'application automatique faite par l'Urssaf de l'assiette égale à 100 % de la valeur des actions ; qu'en décidant que c'est à tort que la société, qui ne conteste

INSUSCEPTIBLE DE PUBLICATION AU FICHIER IMMOBILIER, L'ACCORD DES PARTIES SUR LE PRIX ET LES CONDITIONS QUI DOIVENT ETRE NOTIFIEES AU TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION ; QUE PAR CE MOTIF, QUI EXCLUT L'APPLICATION

refusés, les requérants ne sont pas davantage recevables à saisir la juridiction sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative dès lors que ce texte, d'application

travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Manufacture de haute maroquinerie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application

X... avait pouvoir de signer la lettre de licenciement ; qu'en conséquence, la cour d'appel a fait une fausse application des faits en considérant qu'il existait un contrat donnant qualité à M.

le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Servicosm aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application

gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que le conseil national de l'Ordre des médecins méconnaîtrait le principe d'égalité entre praticiens titulaires de diplômes de chirurgie générale, dans l'application

mai 1937 invoqué par l'employeur soutenant que le salarié était soumis à un horaire d'équivalence, la cour d'appel qui en a décidé ainsi en se référant à la loi du 21 juin 1936 et à ses décrets d'application

Si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité

fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mars 2004) de l'avoir débouté de ses demandes de rappels de salaire, congés payés afférents et repos compensateurs dus au titre des heures supplémentaires, alors

Si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité

"SOCIETE NOUVELLE FRANCE CARS" était titulaire, n'ont fait l'objet d'aucune utilisation après la date du 11 janvier 1979 ; que la société ne justifie d'aucune circonstance présentant le caractère d'un

30 juin 1946 n'impose qu'aux étrangers âgés de plus de 18 ans de solliciter la délivrance d'une carte de séjour, aucune disposition de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ni des textes pris pour son application

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société La Palestel, et les AGS de Bordeaux ne contestaient nullement l'application aux faits de la cause des dispositions de l'article L. 1233-61 du code