des personnes physiques, ne régit pas la forme de ces cautionnements et ne limite donc pas son champ d'application aux seuls cautionnements souscrits par acte authentique.

Philippe X..., s'est porté caution du remboursement de ce prêt ; que l'épouse de M.

par acte de cautionnement en date du 07 janvier 2022 (pièce n°6).

Il fait grief au jugement entrepris de l'avoir condamné à payer la dette locative des époux Y... en qualité de caution alors que, selon lui, l'acte de cautionnement dont s'agit est nul puisque n'y est

X..., poursuivi par la SOFICIM en exécution de son engagement de caution, a demandé à être déchargé de cet engagement, par application de l'article 2037 du Code civil, en faisant valoir qu'il n'a pas été

X... ; que pour ces raisons, le montant du cautionnement de M.

(la caution), s'est rendue caution solidaire ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; que celle-ci s'y est opposée

le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que le consentement exprès au cautionnement contracté par un époux, qui permet d&apos

de l'article L. 642-12 du code de commerce de renoncer expressément à cette transmission est source de décharge de la caution par application de l'article 2314 du code civil, que la caution

1994, que son engagement de caution du 19 décembre 1995 devait être annulé pour dol, qu'il devait être déchargé de son obligation de garantie en application de l'article 2037 du Code civil et il a sollicité

Le contrat de caution stipule quant à lui qu’en cas de défaillance du cautionné pour quelque cause que ce soit, la caution sera tenue de payer à la banque, dans la limite du montant de son engagement,

D ne conteste pas qu'une dette locative se soit constituée, il soutient toutefois que la création de cette dette ne lui est pas imputable car il se serait porté caution pour une personne qui ne se serait

Il est par ailleurs stipulé à l'article 7 de cet acte que la déchéance du terme encourue pour quelque cause que ce soit par le cautionné, sera automatiquement étendue à la caution à laquelle l'intégralité

En application d’un contrat de cautionnement, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a versé au bailleur la somme totale de 6 268.53 euros pour loyers impayés par le locataire entre août 2024 et juin 2025 et

Il est par ailleurs stipulé à l'article 7 de cet acte que la déchéance du terme encourue pour quelque cause que ce soit par le cautionné, sera automatiquement étendue à la caution à laquelle l'intégralité

, et 2310 du code civil, par fausse application ; 2°/ que la caution bénéficie d'une décharge partielle, à la mesure des droits perdus, lorsque la subrogation dans les droits, hypothèques et privilèges

Si son prêt est inclus au plan, elle concède l'application à la caution des dispositions de l'article L. 626-11 du code de commerce, dont les intimés se prévalent.

[F] [V] par l’huissier mandaté par la banque pour l’application de la caution personnelle prévoyant le versement à compter du 30/08/2019  ; d’une somme mensuelle de 500 euros mais que les versements sont