Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
20e chambre
652a31207ed1ea8318112662
12 octobre 2023
12 octobre 2023
procureur général tendant à voir déclarer l'appel sans objet en raison de la mainlevée de l'isolement ; MOTIFS DE LA DECISION L'appel est devenu sans objet en raison de la main-levée de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
66ab252aba731fad7dd3555c
31 juillet 2024
31 juillet 2024
SUR CE Il résulte du dossier que la mesure de soins sans consentement a été intégralement levée et qu'en conséquence l'appel est devenu sans objet.
Source officiellecomm
613723b5cd5801467740d2f4
16 janvier 2001
16 janvier 2001
Groupement d'Entreprises de Services, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section A), au profit : 1 / de la
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd9128b
18 mars 2014
18 mars 2014
appel sans objet Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 MARS 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6965eb70cdc6046d471bba76
10 janvier 2026
10 janvier 2026
Vu les observations écrites du ministère public, transmises le 10 janvier 2026 à 13h21, qui conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise, puis à 13h27, dans le sens d'un appel sans objet du fait
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f08b
4 février 2004
4 février 2004
du chef de recel de vol aggravé, a ordonné la restitution d'objets saisis à la ville de ROUBAIX ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs
Source officielleHospitalisation D'office
66a33c2902a12a235bae6d4c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur ce, la cour : Déclarera l'appel devenu sans objet au vu de la sortie de Madame [T] du centre hospitalier en date du 18 juillet 2024.
Source officielleETRANGERS
65af6d60b6c6260008b53310
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Dès lors il y a lieu d'en prendre acte et de déclarer l'appel sans objet.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
66adc81bd17229e482eea754
2 août 2024
2 août 2024
Le conseil de l'appelante demande oralement à l'audience de constater que l'appel est sans objet du fait de la levée de la mesure.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64e995f91b26a7d96977b66c
25 août 2023
25 août 2023
Vu cet arrêté, l'appel est devenu sans objet.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6618cf167935f50008be4429
11 avril 2024
11 avril 2024
SUR CE, Le 2 avril 2024 la mesure de soins psychiatriques de Monsieur [F] [M] a été levée par le directeur de l'hôpital rendant l'appel sans objet.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
660cf2687c1ccb0008628ea5
2 avril 2024
2 avril 2024
Le 26 mars 2024 la mesure de soins psychiatriques de Monsieur [U] [D] a été levée par le directeur de l'hôpital rendant l'appel sans objet.
Source officielleRétention Administrative
64f2d02e5aeec3d9692388fb
1 septembre 2023
1 septembre 2023
[B] et le représentant de la préfecture demandent que l'appel soit déclaré sans objet. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de déclarer l'appel sans objet, M. [B] ayant été libéré.
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
634f9553b5afe5adfff28964
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Ce dernier fait l'objet désormais d'une mesure psychiatrique sans consentement en hospitalisation complète. En conséquence l'appel est devenu sans objet.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
653b59bb502b828318c4e5e5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il convient donc de dire que la procédure dont est saisie la cour d'appel est devenue sans objet et qu'il n'y a pas lieu à prolongation du maintien en zone d'attente de l'appelante.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
653b59bb502b828318c4e5e7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il convient donc de dire que la procédure dont est saisie la cour d'appel est devenue sans objet et qu'il n'y a pas lieu à prolongation du maintien en zone d'attente de l'appelante.
Source officielleRecours Soins psychiatriq
695bd6b175782d5f06dd8ef7
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Mme [Y] née [N], il convient de constater que l'appel est devenu sans objet.
Source officielleRecours Hospitalisation
6879d5e72db7cac9e5eb4884
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par avis écrit mis à disposition des parties, le ministère public a conclu au constat d'un appel sans objet en raison de la mainlevée de la mesure. -:-:-:-:- MOTIVATION : SUR CE : L'appel est
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
652e261892ba0983187684b1
16 octobre 2023
16 octobre 2023
il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En tout état de cause, sans réponse concernant la demande d'observations, il y a lieu de constater que l'appel
Source officielleChambre Etrangers/HSC
627df9660d41e0057d43e752
12 mai 2022
12 mai 2022
MOTIFS L'appel, formé dans les délais et formes légaux, est recevable. Compte-tenu de la décision du Préfet d'Ille et Vilaine du 06 mai 2022 cet appel est devenu sans objet.
Source officiellePage 5 sur 26007