ou caché d'un désordre à la date de la réception s'apprécie au regard du seul maître de l'ouvrage ; qu'en se fondant, pour dire que le problème de condensation était connu antérieurement au prononcé

conformes aux stipulations contractuelles et à la réglementation applicable, la cour d'appel a statué par des motifs impropres en violation de l'article 1641 du code civil ; 2°/ que le caractère apparent

[R] [M] était, ou non, mandataire apparent de la SARL et si cette dernière était, ou non, étrangère à la formation de l'apparence, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1998 du code civil, ensemble

Z..., la qualité de mandataire apparent de la société Archiligne, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 4 ) qu'en retenant, pour estimer que M.

; que la juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas, en elle-même, une anomalie apparente ; que la cour d'appel a constaté que les motifs par lesquels le tribunal avait

de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, dans ses conclusions détaillées, demeurées sans réponse, Mme X... avait fait valoir que l'état apparent

Lory de X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, 1 ) que, conformément à l'article 1998 du Code civil, dans le cas où le mandant est tenu, par l'effet de l'apparence

société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1108 du code civil ; 2°/ que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; que la cause d'une obligation s'apprécie

physique, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que cet état résultait de l'apparence physique de cette personne au moment des faits, a privé sa décision de base légale" ; Attendu que, pour écarter

société Théâtre du Temple est propriétaire de la marque Action dont le dépôt a été enregistré le 9 juin 1988 pour désigner les produits et les services des classes 9, 15, 35, 38 et 41, notamment les appareils

à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice d'un contrat de travail et de créances de salaires, alors que, d'une part, en présence d'un contrat de travail apparent

[N] n'est pas propriétaire de ce bien, et d'en ordonner sa remise, alors « que l'apparence de propriété du vendeur confère à l'acheteur de bonne foi la qualité de propriétaire ; que la promesse de vente

dans sa totalité, le bien que le possesseur a entre les mains et qu'il entend prescrire ; qu'ainsi, en considérant que les époux Y... bénéficiaient d'un "juste titre" parce que la limite séparative apparente

l'appel interjeté par lui contre le jugement rendu le 25 mai 1994, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la notification d'un jugement à une partie doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente

au jour de la vente ; que pour affirmer que le défaut d'étanchéité de la toiture terrasse de la partie arrière de la maison constituait un désordre apparent, la cour d'appel énonce qu'il résultait du

à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice d'un contrat de travail et de créances de salaires, alors que, d'une part, en présence d'un contrat de travail apparent

conjointement par les deux sociétés et que la société Thalabaule avait acquitté certaines factures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des règles régissant les sociétés apparentes

X... devait être apprécié par référence à la décision de l'organisme social dont dépendait cet assuré quant à la reconnaissance de la nécessité de l'assistance d'une tierce personne, la cour d'appel a