[P] au paiement d'une amende de 5 000 euros, alors « que le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ; qu'en confirmant la condamnation

plus forte que celle qui était prévue par la loi au moment où l'infraction a été commise; que l'article 177 ancien du Code pénal, en son alinéa 2, sanctionnait la corruption passive d'employé par une amende

Jean, contre l'arrêt n° 92 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1992, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes

pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2025, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 1 000 euros d'amende

X... à une amende de 15 000 euros ; " aux motifs propres que le jugement sera également confirmé sur les peines, qui apparaissent adaptées à la nature et à la gravité des faits et à la personnalité du

Le 9 mars 2020, le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Pointe-à- Pitre a ordonné un non-lieu et condamné solidairement les six parties civiles à une amende civile de 1 000 euros. 4.

et le second à 7 000 euros d'amende ainsi qu'à la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2019 où étaient présents dans la formation

prévenus au paiement d'une amende douanière de 7 600 euros, alors « qu'en se fondant, pour retenir l'impécuniosité relative de M.

Joëlle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 27 février 1997, qui, pour infractions à la réglementation relative au repos dominical l'a condamnée à neuf amendes de

X... d'Agostino, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 avril 2017, qui, pour construction sans permis de construire, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné

infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, a condamné la première à une amende de 9 000 euros et trois amendes de 7 000 euros avec sursis, et le second à une amende de 5 000 euros

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 avril 1998, qui, pour infractions aux règles du repos dominical et du repos hebdomadaire, l'a condamné à 35 amendes de

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1998, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à 8 amendes de 8 000 francs chacune

, la seconde, à 30 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

[J] et sur le fait qu'au moment des faits il était cadre bancaire et élu local ; qu'en prononçant une telle peine d'amende, sans s'expliquer sur les charges de M.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 7 octobre 1993, qui, pour défrichement sans autorisation administrative préalable, l'a condamné à une amende de 50 000

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1997, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à 15 amendes de 7 000 francs

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1997, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à 6 amendes de 7 000 francs chacune