X... devait être rétabli dans ses droits à l'allocation supplémentaire pour la période du 1er juillet au 1er septembre 2001; qu'en faisant droit à la demande de M.

D..., bénéficiaire du 1er juillet 2004 au 31 mai 2006 de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Languedoc-Roussillon (la caisse

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 814-1 et L. 815-2 du code de la sécurité sociale, alors

ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 2 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. de X..., ancien agent contractuel en coopération, l'allocation

815.8 et R. 815.30 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le plafond de ressources fixé par voie réglementaire, auquel est subordonné l'octroi de l'allocation

X..., ressortissant algérien résidant en France, bénéficie également de l'allocation supplémentaire du fond spécial invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour

applicables et l'article R. 815-30 du même Code ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que le plafond de ressources fixé par voie réglementaire auquel est subordonné l'octroi de l'allocation

Z..., décédé le [...] , au remboursement d'un solde de créance d'allocation supplémentaire servie à ce dernier par le Fonds national de solidarité du 1er août 1990 au 31 mars 1992 ; Attendu que pour accueillir

Par courrier du 25 juillet 2024, l'Association [1] a communiqué une copie de la décision d'attribution de l'allocation supplémentaire d'invalidité attestant d'une ouverture de droit au 1er mars 2024 au

P... dans les régimes de retraites complémentaires et allocation supplémentaire de vieillesse au prorata des cotisations effectivement versées, et en ce qui concerne le second en ce qu'il a ordonné à la

l'héritier comme il aurait pu poursuivre le défunt dont il est le continuateur, sauf tel recours que de droit de sa part ; qu'aux termes des deux autres textes, les arrérages servis au titre de l'allocation

. 815-8 et R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le plafond de ressources fixé par voie réglementaire auquel est subordonné l'octroi de l'allocation

supplémentaire, l'appelant ne conteste pas que son père ait perçu l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité devenue allocation aux personne âgées ; le recouvrement de ces allocations était prévue

X... le remboursement, en sa qualité d'héritier, d'une somme versée à sa mère au titre de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité du 1er février 1977 au 1996 ; que M.

, le secours viager, l' allocation spéciale, mais également des avantages contributifs majorés ; complément délivré en cas de besoin sous la forme de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité

la Caisse nationale d'assurance vieillesse d'Ile-de-France (la caisse) a formé opposition entre les mains du notaire pour avoir paiement de la somme de 63 410,85 euros au titre du recouvrement de l'allocation

Gilles X... à lui verser la somme de 622,98 euros en remboursement des arrérages servis à Marie-Louise X... au titre de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ; Aux motifs que « Madame

1°) que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité sont recouvrés en tout ou partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins