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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2303634_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

logement familial, en violation de l’article L.262-47 du Code de l’action social et des familles ; - C... a mis fin à l’allocation logement familial au motif que Mme A... a obtenu un nouveau prêt, alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312830_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

de logement, qui comprennent l'allocation de logement sociale et l'allocation de logement familiale et qui sont au nombre des aides personnelles au logement, ont été intégrées au code de la construction

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2207816_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Mme A B bénéficie de l'allocation de logement sociale et de l'allocation de logement familiale.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301907_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

de logement, qui comprennent l'allocation de logement sociale et l'allocation de logement familiale et qui sont au nombre des aides personnelles au logement, ont été intégrées au code de la construction

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2201900_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Elle soutient que l'indu d'allocation de logement familiale est fondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302696_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

de logement, qui comprennent l'allocation de logement sociale et l'allocation de logement familiale et qui sont au nombre des aides personnelles au logement, ont été intégrées au code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307511_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

de logement, qui comprennent l'allocation de logement sociale et l'allocation de logement familiale et qui sont au nombre des aides personnelles au logement, ont été intégrées au code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411054_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

de logement, qui comprennent l'allocation de logement sociale et l'allocation de logement familiale et qui sont au nombre des aides personnelles au logement, ont été intégrées au code de la construction

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2108797_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Toutefois, le 1er janvier 2019, la caisse d'allocations familiales de l'Isère a mis fin à ses droits à l'allocation de logement sociale. En septembre 2020, M.

Source officielle
CC

soc

6137221ecd580146773fa656

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X..., bénéficiaire de l'allocation de logement familiale

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001621_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Mme A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 13 août 2020 par la caisse d'allocations familiales des Landes en vue de recouvrer un trop-perçu d'allocation de logement sociale et d'allocation

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201237_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

soit versée la somme de 107 952 euros correspondant, selon elle, aux allocations de logement familiales et allocations de logement sociales dont devaient bénéficier les locataires de l'immeuble sis 126

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2104773_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Sur le montant de l'allocation de logement sociale : 2.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2102682_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Il soutient que : - il n'a jamais perçu l'allocation de logement familiale en litige ; - il pouvait prétendre au versement de l'allocation de logement familiale au titre du mois de septembre 2019

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204851_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

A B a été allocataire de l'allocation de logement sociale puis de l'allocation de logement familiale.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2208474_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

dues au titre de l'allocation de logement familiale à compter de février 2022.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2200835_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " [] Les aides personnelles au logement comprennent : [] 2° Les allocations de logement : /a) L'allocation de logement familiale

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401350_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur l'indu IN4/2 de 538 euros d'allocation de logement sociale : 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200312

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

R. 831-21 et suivants du code de la sécurité sociale, maintient le service de l'allocation de logement sociale entre les mains du bailleur en l'attente de la décision ; Qu'en statuant ainsi, alors que

Source officielle
CC

soc

6079b1899ba5988459c5277e

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

Gérard Y... contre cette décision ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'allocation de logement est versée, sous réserve qu'elles paient un minimum

Source officielle

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