à laquelle est rattaché le salarié, n'étaient pas contraires au principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a relevé que le coût de la vie dans les grandes agglomérations était nécessairement plus

d'agglomération), aux droits de laquelle se trouve l'établissement public territorial Plaine commune (l'EPT), a préempté un appartement appartenant à Mmes Lucile Y... veuve D..., E...

X... d'avoir, de nuit, traversé en courant les deux axes d'une route nationale à grande vitesse hors de toute agglomération, même si le muret séparatif n'était pas continu, revêtait, à lui seul, le caractère

terrain longeant la voie publique en tant que terrain à bâtir quand bien même cette parcelle, de par sa proximité avec la voie publique et des règles d'urbanisme applicables sur le territoire de l'agglomération

Le 17 février 2021, Mme [N] [R] a fait l'objet d'une verbalisation pour stationnement irrégulier en agglomération, en l'absence de dispositif de contrôle de la durée du stationnement, à [Localité 2], [

Y..., de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société ERRP, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Smacl assurances et à l'Agglomération Fécamp Caux Littoral

266 du Code de la route, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir excédé la vitesse autorisée en agglomération

Y... expressément constatée par les juges du fond, consistant à circuler à 70 km/h en agglomération, avait manifestement un lien de causalité avec l'accident et ses conséquences, dès lors qu'il résulte

La communauté d'agglomération a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Saint-Brieuc agglomération Baie d'Armor , dont le siège est [...] , représentée par M.

EcoDDS, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à la Communauté d'agglomération

l'association exposante, si ces salariées n'étaient pas contraintes d'utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu du travail, en raison de la situation du centre sportif hors de l'agglomération

peine de quatre mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que selon le procès-verbal établi par les gendarmes du peloton motorisé de Privas, Brice X... a été contrôlé sur la route de Ruons, en agglomération

motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Gérard X..., président de la société Prodim, coupable du délit d'apposition d'une enseigne dans un secteur sauvegardé d'une agglomération

au cas où la qualification de terrain à bâtir ne pourrait être retenue, de prendre en considération, pour l'évaluation du terrain à usage agricole, la plus-value résultant de la proximité d'une agglomération

cyclomotoriste s'est réalisée à 17 mètres du point de choc; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si de tels éléments ne caractérisaient pas une vitesse excessive, en pleine agglomération

[B], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais, l'avis de M.

route, 107, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de la contravention d'excès de vitesse en agglomération