Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137240dcd58014677411991
5 mars 2003
5 mars 2003
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L 122-14-1, L 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée le 17 juin 1974 en qualité
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2308860_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
été méconnues les dispositions de l'article 29 du règlement européen (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il n'est pas justifié qu'elle a bénéficié d'un entretien individuel confidentiel mené par un agent
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03727_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
la qualité de " personne qualifiée en vertu du droit national " pour l'application des dispositions précitées.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301576_20230222
22 février 2023
22 février 2023
prévaut de manquements aux stipulations susvisées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet ne démontre pas que l'entretien prévu par ce texte s'est déroulé en présence d'un agent
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2401243_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par ailleurs, le compte-rendu d'entretien mentionne qu'il a été tenu par un agent qualifié de la préfecture, comporte les initiales de cet agent ainsi que le cachet numéroté de la préfecture apposé par
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2401244_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par ailleurs, le compte-rendu d'entretien mentionne qu'il a été tenu par un agent qualifié de la préfecture, comporte les initiales de cet agent ainsi que le cachet numéroté de la préfecture apposé par
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501092_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B... aux autorités allemandes au motif qu’il n’était pas établi que l’entretien individuel mené en préfecture avait été mené par un agent « qualifié au sens du droit national » ou à tout le moins par un
Source officielleMagistrat M.COMBOT
DTA_2400752_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le compte-rendu de l'entretien individuel du 15 novembre 2023 porte la seule mention : " Entretien conduit par un agent qualifié de la préfecture
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2403072_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Alors que la requérante conteste que l'entretien ait été mené par un agent qualifié de la préfecture, la préfète du Rhône fait valoir que le compte-rendu mentionne que l'entretien a été mené par un agent
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503540_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
de l’établissement n’ont pas été respectées en l’« absence de critères objectifs et de communication » et que le principe d’égalité de traitement a été méconnu du fait d’une rupture d’équité entre agents
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503551_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
de l’établissement n’ont pas été respectées en l’« absence de critères objectifs et de communication » et que le principe d’égalité de traitement a été méconnu du fait d’une rupture d’équité entre agents
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602257_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
établir que les informations prévues ont été délivrées dans une langue qu’il comprend ; - méconnaît l’article 5 de ce même règlement, n’étant pas établi que son entretien individuel a été mené par un agent
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602258_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
d’établir que les informations prévues ont été délivrées en langue qu’elle comprend ; - méconnaît l’article 5 de ce même règlement, n’étant pas établi que son entretien individuel a été mené par un agent
Source officielleREFERE
DTA_2303487_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
prescrites par l'article 4-1 de ce règlement lui ont été remises, de celles de l'article 5 du même règlement dès lors que le préfet ne justifie pas qu'il a bénéficié d'un entretien individuel avec un agent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110052
18 janvier 2023
18 janvier 2023
avril et l'alerte de Météo-France pour la journée du 19 avril ne justifiaient pas France pour la journée du 19 avril ne justifiaient pas la fermeture de la piste ou, à tout le moins, le passage d'un agent
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500324_20250221
21 février 2025
21 février 2025
règlement lui ont été remises dans une langue qu'elle comprend, de celles de l'article 5 du même règlement dès lors que le préfet ne justifie pas qu'elle a bénéficié d'un entretien individuel avec un agent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214138_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien individuel aurait été mené par un agent non qualifié en vertu du droit national, le résumé de cet entretien mentionnant au contraire
Source officiellesoc
613721dbcd580146773f8290
19 janvier 1993
19 janvier 1993
X... a été engagé le 23 septembre 1969 par la société des Automobiles Peugeot en qualité d'ouvrier spécialisé ; qu'à partir de 1984, alors qu'il avait bénéficié d'une promotion en qualité d'agent qualifié
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd6e
12 mai 1980
12 mai 1980
GERARD QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS LE 16 FEVRIER 1970, EN QUALITE DE
soc
613721d8cd580146773f80a2
3 décembre 1992
3 décembre 1992
Y..., au service de la société automobiles Peugeot depuis le 8 mars 1976, en qualité d'agent qualifié de fabrication, a été licencié le 14 octobre 1987 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir
Source officiellePage 5 sur 7710