TA21 · JU REFERE ETR 15 JOURS — 21 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Si Hassen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet du Doubs a décidé de la remettre aux autorités portugaises en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le même délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de remise aux autorités portugaises a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que le préfet ne justifie pas que les brochures d'information prescrites par l'article 4-1 de ce règlement lui ont été remises dans une langue qu'elle comprend, de celles de l'article 5 du même règlement dès lors que le préfet ne justifie pas qu'elle a bénéficié d'un entretien individuel avec un agent qualifié de la préfecture, elle est entachée d'erreur de fait dès lors que le préfet ne justifie pas de la saisine des autorités portugaises en vue de sa reprise en charge et de leur accord, conformément aux dispositions des articles 15 et 18 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, et elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - la décision d'assignation à résidence est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision de remise aux autorités responsables de l'examen de la demande d'asile, elle est insuffisamment motivée et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans la fixation de ses modalités. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (CE) 1560/2003 de la commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nicolet, président, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Nicolet ; 
 - les observations de Me Si Hassen, pour la requérante, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante guinéenne née le 5 décembre 2003, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet du Doubs a décidé de la remettre aux autorités portugaises en vue de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 En ce qui concerne la décision de remise aux autorités portugaises : 
 2. Le préfet justifie que la requérante s'est vu remettre, lors du dépôt de sa demande d'asile, les documents en français, langue qu'elle a déclaré comprendre, comprenant les informations prescrites par le paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 3. Le préfet justifie que la requérante a bénéficié d'un entretien individuel avec un agent qualifié de la préfecture de la Côte-d'Or, le 8 novembre 2024, à la date à laquelle elle a déposé sa demande d'asile, au cours duquel l'intéressée a pu présenter ses observations, qui ont été consignées dans un rapport signé par elle. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 4. Le préfet justifie qu'il a saisi les autorités portugaises d'une demande de reprise en charge de l'intéressée en application des dispositions du b) du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, et que ces autorités ont explicitement donné leur accord pour la reprise en charge de l'intéressée le 26 décembre 2024. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de la méconnaissance des dispositions des articles 15 et 18 du règlement (CE) de la Commission du 2 septembre 2003 doivent être écartés. 
 5. Il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni d'aucune pièce du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de la requérante avant de l'adopter. 
 6. La seule circonstance que la requérante, qui n'allègue aucun problème de santé, soit enceinte depuis peu, avec une date d'accouchement prévue le 4 juillet 2025, alors qu'elle ne justifie ni même n'allègue d'une communauté de vie avec le père allégué de son enfant à naître, également demandeur d'asile, qu'elle n'a pas évoqué lors de son entretien au cours duquel elle a notamment déclaré être célibataire et n'avoir aucun autre membre de sa famille en France, est insuffisante pour considérer que le préfet du Doubs aurait entaché la décision de transfert en litige d'erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire usage de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 7. Dès lors que la requérante n'établit pas l'illégalité de la décision de remise aux autorités portugaises en vue de l'examen de sa demande d'asile, elle n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de l'arrêté portant assignation à résidence, qui mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et est ainsi suffisamment motivé. 
 8. L'arrêté attaqué mentionne que la requérante réside à Fontaine-les-Dijon et lui prescrit de se présenter chaque jour au commissariat de police de Dijon pour confirmer sa présence. Dans ces conditions, la seule circonstance que cet arrêté mentionne que l'intéressée est assignée à résidence dans le département du Doubs et lui interdise de sortir de ce département sans autorisation révèle deux erreurs de plume qui sont sans incidence sur la légalité de cet arrêté d'assignation à résidence qui doit être regardé, à l'évidence, comme s'appliquant au département de la Côte-d'Or.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet du Doubs et à Me Si Hassen. 
 Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, au préfet de la Côte-d'Or. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 P. NicoletLe greffier, 
      A. Roulleau        
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,