causalité entre l'accident et le décès ; que cette règle ne souffre aucune exception ; que dès lors, le seul refus opposé par un ayant droit, quelles que soient les circonstances dans lesquelles il intervient

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que par trois ordonnances du 2 juillet 1992 le président du tribunal de grande instance de Strasbourg a autorisé des agents

[Z], alors : « 1°/ que si le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire, ou sous leur contrôle l'assistant d'enquête, peuvent se faire assister

PUBLIC AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Y... renvoi devant la CA d'AGEN RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MAI 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET

X... qui, en vertu des dispositions de la convention collective était investi, en sa qualité de directeur d'agence, d'un pouvoir de représentation de l'employeur auprès des tiers, avait signé le formulaire

de plein droit et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat ; que cette disposition n'implique pas le versement

changement de résidence du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire pour l'année 1995, en tant qu'elle interdit, sauf circonstances exceptionnelles, la modification des voeux des agents

C, salarié à temps complet du 11 septembre 1991 jusqu'au 31 août 2010 auprès de différents employeurs, puis agent de la fonction publique territoriale de catégorie A en qualité de professeur de musique

l'objet d'une information des personnes filmées ; que si ces dispositions permettent que ce déclenchement puisse, par exception, ne pas faire l'objet de cette information lorsque « les circonstances l'interdisent

juillet 2000 au 25 juillet 2001 " ; que " Jacques X... était à nouveau condamné, le 5 juin 1998, par le tribunal correctionnel de Tarascon à 5 ans d'emprisonnement pour violences volontaires sur agent

"aux motifs qu'à titre préliminaire, il y a lieu de rappeler les éléments constants suivants : Ria Y... a été grièvement blessée le 6 septembre 1997, elle a été incapable de poursuivre son activité d'agent

deux contrats à durée déterminée conclus avec un même employeur, exclut toute disposition permanente à l'égard de ce dernier ; qu'il était acquis aux débats que le salarié avait travaillé pour des agences

X... a été engagé le 31 août 1998 par la société Chauderon, reprise par la société Jardel, en qualité de conducteur scolaire, par un contrat de travail intermittent scolaire à durée indéterminée et à temps

Les ouvriers dockers professionnels sont soit mensualisés, soit intermittents ...." II.

sans que ce fait soit le moins du monde contesté par les juges du fond, que ledit dispositif n'avait jamais été modifié par leurs soins mais était seulement tombé spontanément en panne avant que les agents

l'imposition qu'ils auraient dû normalement régler au titre de la cession des droits sociaux et le montant sur lequel ils seront finalement imposés à la suite de la vente, alors, selon le moyen, que l'agent

ou notifier des redressements, agissent dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés ; qu'en matière de droits d'enregistrement, sont compétents pour notifier un redressement, les agents

de l'expert, la Cour n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 405 du Code pénal ; "et alors, en second lieu, que la tentative d d'escroquerie est punissable lorsque le désistement de l'agent