d'entreprise est tenu de mettre à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission et notamment de se réunir ; que les délégués peuvent faire afficher

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que préalablement aux élections des délégués de son personnel les 14 et 22 juin 2001 la direction de la société CEMEP a fait afficher

, soit qu'il a fourni les moyens de cet affichage ou donné des instructions ; que l'arrêt constate qu'il n'est pas établi que la création du « Mur des cons », antérieure à la présidence de Mme X..., soit

Q..., alors « que le président d'un syndicat ne peut voir sa faute civile retenue, en tant qu'éditeur d'un affichage au sens de l'article 42, 1°, de la loi du 29 juillet 1881, que s'il est établi qu'il

L..., fait commis à Paris le 5 avril 2013, alors « que le président d'un syndicat ne peut voir sa responsabilité pénale engagée es qualités, en tant qu'éditeur d'un affichage au sens de l'article 42, 1

l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2017, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage

se verra " et " Qui a vu sur l'affiche " ; "- le 18 mai 1998, sur la commune de Villenave d'Ornon, à 25 mètres de la chaussée, le panneau " Passion foot 13 mai 6 juin... " et un panneau " 13 mai 6

la période d'état d'urgence sanitaire, ce n'est que sous réserve d'une décision du président de la formation de jugement avant l'ouverture de l'audience la prononçant et d'une mention concernant l'affichage

. ; que la décision de préemption a fait l'objet d'un affichage en mairie le 26 octobre 1995 ; que M. Y..., acquéreur évincé, a demandé l'annulation de la décision en 1997 ; Attendu que M.

X..., outre ses propos, le fait d'avoir affiché l'arrêté de mise en demeure le concernant dans la mairie sur un document de couleur bleue parmi les autres arrêtés de couleur blanche attirant ainsi exclusivement

relève effectivement de ces formalités, mais qu'ainsi que le relève justement la décision entreprise, l'affichage auquel il a été procédé n'est pas de nature à mettre en cause la régularité des autres

/ indicateur à LED utilisé dans les lieux publics tels que stade, aéroport, pour afficher des informations aux usagers.

l'arrêt attaqué a dit qu'en application de l'article 1741 du Code général des Impôts il convenait de préciser que la publication du jugement du 10 novembre 2000 paraîtra dans le journal officiel, l'affichage

CETAT02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - -Permissions de voirie assorties d'une interdiction d'afficher. Recours. Intérêt. Qualité pour agir des sociétés d'affichage et de publicité.

qui s'imposait, en sorte que dans ce cas, le délai de recours des tiers est seulement calculé à partir de l'affichage sur le terrain ; qu'en l'espèce, l'arrêt, qui constate que le permis de construire

La commune de Saint-Louis fait grief à l'ordonnance de refuser de prononcer l'expropriation à son profit de l'immeuble, alors « que les formalités de notification et d'affichage du procès-verbal provisoire

a été signé entre la société [1] et le syndicat [3] ([3]) pour l'élection des délégués du personnel devant se dérouler les 10 et 31 octobre 2013 ; qu'à la suite d'un mouvement social, l'employeur a affiché

1997, ce qui était d'ailleurs attesté par Mme X..., comptable ; qu'en croyant pouvoir affirmer que les organisations syndicales avaient été prévenues par une simple note d'information au personnel affichée