Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 29 avril 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634876
- Date
- 29 avril 1966
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - -Permissions de voirie assorties d'une interdiction d'afficher. Recours. Intérêt. Qualité pour agir des sociétés d'affichage et de publicité. | 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Interdiction d'affichage édictée à l'égard d'un tiers.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 29 avril 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634876
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel