a été engagée le 1er août 1990, en qualité d'agent d'exploitation puis, à compter du 1er septembre 1992, d'agent de prévention et de sécurité, par la Société bourguignonne de surveillance (SBS) et affectée

la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résultait de l'acte de prêt, acte notarié, conclu par la banque et la société emprunteuse, que le crédit était affecté

même clause de mobilité autorisant leur mutation dans une zone géographique répondant aux mêmes critères d'accessibilité, ont fait l'objet d'un licenciement pour faute grave consécutif à leur refus d'affectation

à un secteur compte tenu de la nature de ses fonctions, proche de celui fixé initialement ou de son domicile que dans le seul cas où une telle affectation était possible ; que cette clause de mobilité

Z... était la BCCI Paris au sein de laquelle il avait été affecté en dernier lieu, sans rechercher si, cette affectation ayant été réalisée en application de la clause de mobilité figurant au contrat de

classes maternelles et enfantines ; que son contrat de travail était régi par la Convention collective du personnel des services administratifs et économiques des établissements privés ; qu'elle a été affectée

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 28 février 1992) d'avoir maintenu son affectation à un bureau de vote décidée par la commission administrative de la commune de Bastia

, soit à votre ancienne affectation" ; qu'en ayant décidé qu'aucune prime n'était attachée à ses nouvelles fonctions, la cour d'appel a méconnu ladite lettre et violé l'article 1134 du Code civil ;

à aucun poste de travail, elle pouvait rester à son domicile tout en percevant sa rémunération ; que sa non-affectation à cette époque sur le poste de Mme Z..., responsable de comptabilité devant partir

, pour annuler la résolution n° 1 de l'assemblée générale du 17 octobre 2012, que cette résolution visait à empêcher indirectement les consorts E... de pouvoir opérer dans l'avenir un changement d'affectation

travaillait à titre principal au sein de la boulangerie de Lormont, reprise par la société La Boulange, et que ses affectations au sein des autres boulangeries de la société Mada 2 situées à Cadaujac

selon le moyen, que conformément au 2° de l'article 795 du code général des impôts, les dons et legs consentis aux établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées

bâtiment, qui concernaient la séparation de deux héritages, et non l'utilisation unique de chacune des parties de l'immeuble, ne constituaient pas des travaux nécessaires touchant à la possibilité d'affecter

qu'en jugeant que le prévenu n'aurait pu invoquer les règles applicables à la protection du domicile, au motif inopérant que le bâtiment, à la visite duquel il aurait fait obstacle, ne pouvait être affecté

0630 (formule de consultation) établi le 17 décembre 1985 par la SNCF et la notification faite le 28 janvier 1986 pour l'informer de sa nouvelle situation établissent que son changement d'unité d'affectation

Multi restauration services le 29 janvier 1992, en qualité de chef de partie, pour exercer ses fonctions dans le restaurant d'entreprise de la CPAM à Cergy-Pontoise ; qu'à la suite de son refus d'être affecté

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 28 février 1992) d'avoir maintenu son affectation

Paris ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note du 10 août 1988 du délégué aux affaires juridiques de la direction générale des télécommunications relative à son affectation